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Journal n°8614 du 28 octobre 2022
Loi n° 1.532 du 20 octobre 2022 portant fixation du budget de l'exercice 2022 - rectificatif.
. Article Premier. Les recettes affectées au budget de l’exercice 2022 par la loi n° 1.519 du 23 décembre 2021 sont réévaluées à la somme globale de 2.059.590.900 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ... Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2022 par la loi n° 1.519 du 23 décembre 2021 sont réévaluées à la somme globale de 2.059.590.900 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la ... Loi n° 1.532 du 20 octobre 2022 portant fixation du budget de l'exercice 2022 - rectificatif. ...
Journal n°8561 du 22 octobre 2021
Loi n° 1.510 du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l'exercice 2021 - rectificatif.
. Article Premier. Les recettes affectées au budget de l’exercice 2021 par la loi n° 1.504 du 23 décembre 2020 sont réévaluées à la somme globale de 1.717.776.600 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ... Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2021 par la loi n° 1.504 du 23 décembre 2020 sont réévaluées à la somme globale de 1.717.776.600 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la ... Loi n° 1.510 du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l'exercice 2021 - rectificatif. ...
Journal n°8623 du 30 décembre 2022
Loi n° 1.543 du 20 décembre 2022 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2023.
. Article Premier. Les recettes affectées au budget de l’exercice 2023 sont évaluées à la somme globale de 2.030.346.000 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l ... Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2023 sont évaluées à la somme globale de 2.030.346.000 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2023 sont ... Loi n° 1.543 du 20 décembre 2022 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2023. ...
Journal n°8509 du 23 octobre 2020
Loi n° 1.497 du 20 octobre 2020 portant fixation du budget de l'exercice 2020 - 2ème rectificatif.
Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 par la loi n° 1.487 du 23 avril 2020 sont réévaluées à la somme globale de 1.620.361.000 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la ... Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 par la loi n° 1.487 du 23 avril 2020 sont réévaluées à la somme globale de 1.620.361.000 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la loi ... Loi n° 1.497 du 20 octobre 2020 portant fixation du budget de l'exercice 2020 - 2ème rectificatif. ...
Journal n°8405 du 26 octobre 2018
Loi n° 1.463 du 17 octobre 2018 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2018.
Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2018 par la loi n° 1.460 du 22 décembre 2017 sont réévaluées à la somme globale de 1.289.183.800 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par ... Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2018 par la loi n° 1.460 du 22 décembre 2017 sont réévaluées à la somme globale de 1.289.183.800 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la ... Loi n° 1.463 du 17 octobre 2018 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2018. ...
Journal n°8484 du 1 mai 2020
Loi n° 1.487 du 23 avril 2020 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2020.
Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 par la loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 sont réévaluées à la somme globale de 1.334.819.500 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la ... Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 par la loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 sont réévaluées à la somme globale de 1.334.819.500 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la ... Loi n° 1.487 du 23 avril 2020 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2020. ...
Journal n°8569 du 17 décembre 2021
Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage.
. Article Premier. Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « vingt ». Art. 2. L'article 5 ... Premier. Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « vingt ». Art. 2. L'article 5 de la loi n ... Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage. ...
Journal n°8414 du 28 décembre 2018
Loi n° 1.467 du 20 décembre 2018 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2019.
Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2019 sont évaluées à la somme globale de 1.346.121.700 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2019 ... Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2019 sont évaluées à la somme globale de 1.346.121.700 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2019 sont ... Loi n° 1.467 du 20 décembre 2018 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2019. ...
Journal n°8675 du 29 décembre 2023
Loi n° 1.557 du 22 décembre 2023 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2024.
Premier. Les recettes affectées au budget de l’exercice 2024 sont évaluées à la somme globale de 2.045.798.700 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l’exercice 2024 ... Premier. Les recettes affectées au budget de l'exercice 2024 sont évaluées à la somme globale de 2.045.798.700 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2024 sont ... Loi n° 1.557 du 22 décembre 2023 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2024. ...
Journal n°8666 du 27 octobre 2023
Loi n° 1.551 du 20 octobre 2023 portant fixation du budget de l'exercice 2023 - rectificatif.
Premier Les recettes affectées au budget de l'exercice 2023 par la Loi n° 1.543 du 20 décembre 2022 sont réévaluées à la somme globale de 2.205.762.600 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la ... Premier Les recettes affectées au budget de l'exercice 2023 par la Loi n° 1.543 du 20 décembre 2022 sont réévaluées à la somme globale de 2.205.762.600 € (État « A »). Art. 2. Les crédits ouverts par la loi ... Loi n° 1.551 du 20 octobre 2023 portant fixation du budget de l'exercice 2023 - rectificatif. ...
Journal n°7520 du 9 novembre 2001
Loi n° 1.242 du 6 novembre 2001 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2001 (Rectificatif)
. Article Premier Les recettes affectées au Budget de l'exercice 2001 par la loi n° 1.234 du 27 décembre 2000 sont réévaluées à la somme globale de 4.177.026.000 F (Etat "A").   Art. 2. Les crédits ouverts ... . Article Premier Les recettes affectées au Budget de l'exercice 2001 par la loi n° 1.234 du 27 décembre 2000 sont réévaluées à la somme globale de 4.177.026.000 F (Etat "A"). Art. 2. Les crédits ... Loi n° 1.242 du 6 novembre 2001 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2001 (Rectificatif) ...
Journal n°7527 du 28 décembre 2001
Loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2002
. Article Premier Les recettes affectées au Budget de l'exercice 2002 sont évaluées à la somme globale de 612.235.600 € (Etat "A").   Art. 2. Les crédits ouverts pour les dépenses du Budget de l ... . Article Premier Les recettes affectées au Budget de l'exercice 2002 sont évaluées à la somme globale de 612.235.600 € (Etat "A"). Art. 2. Les crédits ouverts pour les dépenses du Budget de l ... Loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2002 ...
Journal n°7632 du 2 janvier 2004
Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce.
délai légal. Article 315. - La jouissance ne s'étend pas aux biens que l'enfant a acquis par un travail séparé, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère ... délai légal. Article 315. - La jouissance ne s'étend pas aux biens que l'enfant a acquis par un travail séparé, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère ...
Journal n°8338 du 14 juillet 2017
Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail.
Premier. Est inséré après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, un nouvel alinéa rédigé comme suit ... Premier. Est inséré après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « L ...
Journal n°8492 du 26 juin 2020
Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire.
Préliminaire. Au sens de la présente loi, on entend par « activité professionnelle » les activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles visées à l'article premier de la loi n° 1.144 du ... Préliminaire. Au sens de la présente loi, on entend par « activité professionnelle » les activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles visées à l'article premier de la loi n° 1.144 du 26 ... Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire. ...

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Version 2018.11.07.14