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Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 23 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
candidats au même emploi, dès lors que les uns et les autres se trouvent dans des situations identiques ;
19. Considérant que le respect du principe constitutionnel d’égalité s’impose à l’Administration sans ... trouvent dans des situations identiques ;
19\. Considérant que le respect du principe constitutionnel d'égalité s'impose à l'Administration sans qu'il soit besoin, pour le législateur, d'en expliciter toutes ...
Journal n°8638
du 14 avril 2023
Étude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO - Notaire - 4, boulevard des Moulins - Monaco - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée« LANEVA » en SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée « LANEVA »
trente-et-un décembre.
Par exception, le premier exercice comprendra la période écoulée du jour de la constitution définitive de la société jusqu’au trente-et-un décembre deux mille vingt-trois.
Art. 19 ... comprendra la période écoulée du jour de la constitution définitive de la société jusqu'au trente-et-un décembre deux mille vingt-trois.
Art. 19.
Affectation des résultats
Les produits nets de chaque exercice ...
Journal n°8649
du 30 juin 2023
Certification Contrôle Interne des Activités Financières - Règlement.
Journal de Monaco ainsi que sur le site internet de l’Association Monégasque des Activités Financières et de la Commission de Contrôle des Activités Financières.
À Monaco, le 19 mai 2023.
Le Président de ... Journal de Monaco ainsi que sur le site internet de l'Association Monégasque des Activités Financières et de la Commission de Contrôle des Activités Financières.
À Monaco, le 19 mai 2023.
Le Président de l ...
Journal n°8652
du 21 juillet 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement.
de la reprise de son assistance au Conseil du Gouvernement.
CHAPITRE IV
CADEAUX ET AVANTAGES
Art. 19.
Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux cadeaux et avantages reçus par ... reprise de son assistance au Conseil du Gouvernement.
CHAPITRE IV
CADEAUX ET AVANTAGES
Art. 19.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux cadeaux et avantages reçus par les membres du ...
Journal n°8624
du 6 janvier 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à approfondir la ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à approfondir la coopération ...
Journal n°8624
du 6 janvier 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.639 du 23 décembre 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée.
’utilise comme support pour établir l’appréciation motivée visée à l’article 35-1 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée. ».
Art. 19.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice ... à l'article 35-1 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée. ».
Art. 19.
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d ...
Journal n°8642
du 12 mai 2023
Étude de Me Henry REY - Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco - « OFFICE MONEGASQUE d'ASSURANCE et de COURTAGE S.A.M. » en abrégé « O.M.A.C. S.A.M. » (Société Anonyme Monégasque)
-dessus.
TITRE VI
ANNÉE SOCIALE - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Art. 18.
Année sociale
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Art. 19.
Affectation des résultats
Les ... trente-et-un décembre.
Art. 19.
Affectation des résultats
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et ...
Journal n°8646
du 9 juin 2023
Délibération n° 2023-73 du 17 mai 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Collecter et analyser les données des patients ayant consenti à participer à l'étude GAME-OvBLOC visant à quantifier le gaspillage des médicaments IV préparés au bloc opératoire » présenté par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer représenté en Principauté par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... 'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ...
Journal n°8691
du 19 avril 2024
Délibération n° 2024‑72 du 20 mars 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur l'évolution des dispositions conduisant à publier automatiquement certaines sanctions disciplinaires des personnels du Secteur Public au Journal de Monaco et la mise en œuvre d'un droit à l'oubli.
’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu le Code civil et notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté n° 2013‑27 du 21 ... 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu le Code civil et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté n° 2013‑27 du 21 novembre 2013 ...
Journal n°8701
du 28 juin 2024
Délibération n° 2024‑132 du 12 juin 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Sensibilisation à la sécurité numérique et tests de faux phishing » exploité par le Secrétariat Général du Gouvernement et par la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique présenté par le Ministre d'État.
relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 ... la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin ...
Journal n°8429
du 12 avril 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-215 du 8 mars 2019 relatif aux additifs alimentaires.
substances qui renforcent le goût ou l'odeur d'une denrée alimentaire.
19. Les « gaz d'emballage » sont des gaz autres que l'air, placés dans un contenant avant, pendant ou après l'introduction d ... substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, en augmentent la viscosité.
18. Les « exhausteurs de goût » sont des substances qui renforcent le goût ou l'odeur d'une denrée alimentaire.
19. Les ...
Journal n°8530
du 19 mars 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-176 du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie.
particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
19.
Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI
Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI
Fonction ... 'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.
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19 ...
Journal n°8525
du 12 février 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-107 du 2 février 2021 relatif aux bruits de chantiers.
de l'environnement.
Art. 19.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de publication au Journal de Monaco ; à cette date, l'arrêté ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018 ... . 560-3 ou, à défaut, au chiffre 2 de l'article L. 560-8 du Code de l'environnement.
Art. 19.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de publication au Journal de Monaco ; à cette date ...
Journal n°8428
du 5 avril 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-292 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
’inscription
19.
Aleksandr Viktorovich VITKO
Né le 13.9.1961
Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)
Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral. Commandant en chef ... cm 4.0pt 0cm;height:3.0pt'>
Motifs de l'inscription
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19.
none;border-bottom:solid black 1.0pt;border-right:solid black 1.0pt; padding ...
Journal n°8411
du 7 décembre 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-1117 du 3 décembre 2018 relatif aux bruits de chantiers.
convier toute personne pouvant contribuer à ses travaux.
Art. 19.
Les agents de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, de la Direction de l'Environnement, et de la Direction de ... , cette Commission se réunit tous les trimestres. Elle peut convier toute personne pouvant contribuer à ses travaux.
Art. 19.
Les agents de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité ...