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Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
ce règlement.
ART. 19.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites devant le tribunal de première instance ... ce règlement.
ART. 19.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites devant le tribunal de première instance ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Annexe aux Ordonnances Souveraines n° 15.083 et n° 15.088 du 30 octobre 2001 -
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LE REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF
'un autre État Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État Partie par son droit interne.
Art. 19.
1. Aucune disposition de la présente ... 'un autre État Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État Partie par son droit interne.
Art. 19.
1. Aucune disposition de la présente ...
Journal n°7542
du 12 avril 2002
Constitution du 17 décembre 1962 (révisée par la loi n°1.249 du 2 avril 2002)
nationalité ou du service illégitimement accompli dans une armée étrangère.
Art. 19.
La liberté et la sûreté individuelles sont garanties. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi ... nationalité ou du service illégitimement accompli dans une armée étrangère.
Art. 19.
La liberté et la sûreté individuelles sont garanties. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi ...
Journal n°7815
du 6 juillet 2007
Arrêté Ministériel n° 2007-336 du 4 juillet 2007 portant extension
de la Convention Collective des Concierges Logés
celui défini au dernier alinéa de l'article 11.
Article 19 - Maladie ou Accident - Indemnités
En cas de maladie ou accident, les indemnités versées par la Caisse de Compensation des Services ... celui défini au dernier alinéa de l'article 11.
Article 19 - Maladie ou Accident - Indemnités
En cas de maladie ou accident, les indemnités versées par la Caisse de Compensation des Services ...
Journal n°7815
du 6 juillet 2007
Arrêté Ministériel n° 2007-337 du 4 juillet 2007 portant extension de la
Convention Collective des Gardiens et Employés d'Immeubles
'ancienneté
Les salariés qui auront accompli 25 années au service du même employeur recevront une gratification au moins égale à la rémunération brute mensuelle acquise à cette date anniversaire.
Article19 ... 'ancienneté
Les salariés qui auront accompli 25 années au service du même employeur recevront une gratification au moins égale à la rémunération brute mensuelle acquise à cette date anniversaire.
Article19 ...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
sur la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits réels concernés.»
Art. 18.
Le chiffre 3° de l’article 13 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 modifiée, est abrogé.
Art. 19.
Le taux du droit ... sur la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits réels concernés.»
Art. 18.
Le chiffre 3° de l’article 13 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 modifiée, est abrogé.
Art. 19.
Le taux du droit ...
Journal n°8287
du 22 juillet 2016
Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
’objet d’une classification en application du premier alinéa sont également déterminées par arrêté ministériel.
Art. 19.
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l ... ’objet d’une classification en application du premier alinéa sont également déterminées par arrêté ministériel.
Art. 19.
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l ...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
seraient l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.
Art. 19.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont ... seraient l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.
Art. 19.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
présente loi dont l’insuffisance des ressources le justifie, dans des conditions définies par ordonnance souveraine.»
Art. 19.
L’article 35 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit ... présente loi dont l’insuffisance des ressources le justifie, dans des conditions définies par ordonnance souveraine.»
Art. 19.
L’article 35 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit ...
Journal n°8020
du 10 juin 2011
Délibération n° 2011-29 du 21 mars 2011 portant avis favorable sur la demande présentée par Amgen Sas France, représentée en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace, relative au traitement automatisé ayant pour finalité «collecter et analyser les informations des patientes ayant consenti à participer à l’étude en phase 3, multicentrique, randomisée en double aveugle, contrôlée versus placebo évaluant le Dénosumab en traitement adjuvant chez des patientes présentant un cancer du sein de stade précoce à haut risque de récidive», dénommé «D-Care - protocole n° 20060359»
actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n ... actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n ...
Journal n°8032
du 2 septembre 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré
solliciter une seconde délibération de l’organisme consultatif lorsqu’il est établi que la participation du ou des membres intéressés a été sans influence sur la délibération.
Art. 19.
Le procès ... solliciter une seconde délibération de l’organisme consultatif lorsqu’il est établi que la participation du ou des membres intéressés a été sans influence sur la délibération.
Art. 19.
Le procès ...
Journal n°8203
du 12 décembre 2014
Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.
, dont la procédure d’urgence prévue par le troisième alinéa de son article 3 est applicable de plein droit.
CHAPITRE II
DU CONGÉ DE SOUTIEN FAMILIAL
Art. 19.
Tout salarié justifiant d’une ancienneté ... , dont la procédure d’urgence prévue par le troisième alinéa de son article 3 est applicable de plein droit.
CHAPITRE II
DU CONGÉ DE SOUTIEN FAMILIAL
Art. 19.
Tout salarié justifiant d’une ancienneté ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers.
'article 29, alinéa 2, de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 19.
Les greffiers ont droit, après service fait, à une rémunération comportant un traitement et ... 'arrêté ministériel prévu par l'article 29, alinéa 2, de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 19.
Les greffiers ont droit, après service fait, à une ...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
comptable agréé ;
18°) les conseillers et les intermédiaires en financement participatif ;
19°) les personnes exerçant l'activité d'agent sportif ;
20°) les personnes non mentionnées aux chiffres ... comptable agréé ;
18°) les conseillers et les intermédiaires en financement participatif ;
19°) les personnes exerçant l'activité d'agent sportif ;
20°) les personnes non mentionnées aux chiffres ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace.
de vacations qu'ils ont effectuées au cours du mois correspondant.
Art. 19.
Pour chaque vacation de trois heures trente effectuée, les médecins Attachés perçoivent une rémunération égale à cinq ... vacations qu'ils ont effectuées au cours du mois correspondant.
Art. 19.
Pour chaque vacation de trois heures trente effectuée, les médecins Attachés perçoivent une rémunération égale à cinq fois la ...