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Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
articles » est ajouté le terme « 218, », et après les termes « 280 à 294-8, », sont ajoutés les termes « 389-14 à 389-19, ».
À l'article 106-17 du Code de procédure pénale, après les termes « celles prévues ... , après les termes « celles prévues aux articles » est ajouté le terme « 218, », et après les termes « 280 à 294-8, », sont ajoutés les termes « 389-14 à 389-19, ».
À l'article 106-17 du Code de procédure ...
Journal n°8634
du 17 mars 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.821 du 9 mars 2023 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
19 août 1963 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 8 ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 ...
Journal n°8687
du 22 mars 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.456 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.
».
Art. 9.
Il est inséré, après l’article 19 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023, susvisée, une section VI rédigée comme suit :
« Section VI - Des modalités d’affiliation aux ... septembre 2023, susvisée, les termes « ladite loi » sont remplacés par les termes « la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée ».
Art. 9.
Il est inséré, après l'article 19 de l ...
Journal n°8528
du 5 mars 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-161 du 26 février 2021 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11 ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11 ...
Journal n°8523
du 29 janvier 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.462 du 18 janvier 2021 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité Monégasque Antidopage, modifiée.
), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
Vu Notre Ordonnance n° 8.458 du 15 janvier 2021 rendant exécutoire la Liste des Interdictions - Standard International 2021 et la Liste des Autorisations à des fins ... ), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
Vu Notre Ordonnance n° 8.458 du 15 janvier 2021 rendant exécutoire la Liste des Interdictions - Standard International 2021 et la Liste des Autorisations à des fins ...
Journal n°8509
du 23 octobre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-690 du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-402 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Biélorussie.
, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.
19.
Aleh
Mikalaevich Shuliakouski
Oleg
Nikolaevich Shuliakovski
Premier adjoint du chef du département des ... journalistes.
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14.
none;border-bottom:solid black 1.0pt;border-right:solid black 1.0pt; padding:4.0pt 4.0pt 4.0pt 4.0pt;height:19.5pt'>
Ivan ...
Journal n°7835
du 23 novembre 2007
Arrêté Ministériel n° 2007-601 du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
le régime
Taliban. Date de naissance : 1934. Lieu de naissance : Ghazni, Afghanistan. Nationalité : afghane. Passeport no : SE 011252 (passeport afghan)."
19) La mention "Aref, Arefullah, Mullah ... le régime
Taliban. Date de naissance : 1934. Lieu de naissance : Ghazni, Afghanistan. Nationalité : afghane. Passeport no : SE 011252 (passeport afghan)."
19) La mention "Aref, Arefullah, Mullah ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II).
l’adresse de la personne physique ou au siège social de la personne morale inscrite au répertoire, ou à défaut, auprès de l’une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20 ... personne physique ou au siège social de la personne morale inscrite au répertoire, ou à défaut, auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou ...
Journal n°7926
du 21 août 2009
Arrêté Ministériel n° 2009-422 du 14 août 2009 relatif à la sécurité et l’hygiène des piscines
visible des utilisateurs, à l’entrée du sas.
ART. 18.
Les rebords ainsi, éventuellement, que les parois des bassins sont aménagés de façon à permettre à l’usager d’y prendre appui.
ART. 19.
Aucun ... visible des utilisateurs, à l’entrée du sas.
ART. 18.
Les rebords ainsi, éventuellement, que les parois des bassins sont aménagés de façon à permettre à l’usager d’y prendre appui.
ART. 19.
Aucun ...
Journal n°7709
du 24 juin 2005
Ordonnance Souveraine n° 101 du 20 juin 2005 portant application de l'Accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 7 décembre 2004.
'elle :
(a) intervient en qualité d'agent payeur ;
(b) intervient au nom d'une personne morale, d'une entité assujettie aux dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un ... 'elle :
(a) intervient en qualité d'agent payeur ;
(b) intervient au nom d'une personne morale, d'une entité assujettie aux dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux
, motivé par une raison technique ou médicale.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUX DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Art. 19.
Les dispositifs médicaux de ... , motivé par une raison technique ou médicale.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUX DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Art. 19.
Les dispositifs médicaux de ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs
de placement et aux fonds d'investissement.
aux porteurs de parts ou à leurs mandataires, soit publié au Journal de Monaco.
ART. 19.
Dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine, le dépositaire conserve les actifs du fonds ... aux porteurs de parts ou à leurs mandataires, soit publié au Journal de Monaco.
ART. 19.
Dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine, le dépositaire conserve les actifs du fonds ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation
incidence sur les délais et les voies de recours ni sur les prescriptions.
Art. 19.
Le Haut Commissaire accuse réception de sa saisine et informe l’administré concerné de la suite susceptible d’y être ... incidence sur les délais et les voies de recours ni sur les prescriptions.
Art. 19.
Le Haut Commissaire accuse réception de sa saisine et informe l’administré concerné de la suite susceptible d’y être ...
Journal n°8464
du 13 décembre 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.786 du 14 novembre 2019 relative aux règles d'exercice de la profession de sage-femme.
19 septembre 2019 fixant les modalités d'exercice de la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-811 du 19 septembre 2019 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont ... 19 septembre 2019 fixant les modalités d'exercice de la profession de sage-femme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-811 du 19 septembre 2019 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont ...
Journal n°8512
du 13 novembre 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.337 du 5 novembre 2020 relative aux données de santé à caractère personnel produites ou reçues par les professionnels et établissements de santé.
'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités ... 'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités ...