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Journal n°8440
du 28 juin 2019
Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption.
découlant de l'adoption simple s'étend aux descendants de l'adopté.
Article 280 : Durant la minorité de l'adopté, le ou les adoptants sont seuls investis à son égard de l'autorité parentale.
Néanmoins, en ... ascendants légitimes ou naturels que si l'adoptant n'est pas en mesure de les lui fournir.
Article 279 : Le lien de parenté découlant de l'adoption simple s'étend aux descendants de l'adopté.
Article 280 ... Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption. ...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.489 du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée.
, notamment les formes et délais requis pour l'établissement de la procuration.
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin et s'étend, le cas échéant, au second tour. Le mandataire au profit ... , notamment les formes et délais requis pour l'établissement de la procuration.
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin et s'étend, le cas échéant, au second tour. Le mandataire au profit ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
Unique.
Est inséré, au sein de la Section II, du Chapitre II, du Titre II, du Livre III du Code pénal, après l'article 368, un paragraphe 10 intitulé « Organisation frauduleuse de l ... Unique.
Est inséré, au sein de la Section II, du Chapitre II, du Titre II, du Livre III du Code pénal, après l'article 368, un paragraphe 10 intitulé « Organisation frauduleuse de l ... Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. ...
Journal n°7781
du 10 novembre 2006
Loi n° 1.321 du 6 novembre 2006 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968
sur les élections nationales et communales.
.
ARTICLE PREMIER.
Il est ajouté après l'article 43 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales un article 43 bis ainsi rédigé :
"Peuvent exercer, sur leur demande ... .
ARTICLE PREMIER.
Il est ajouté après l'article 43 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales un article 43 bis ainsi rédigé :
"Peuvent exercer, sur leur demande ...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi.
conventionnelles, ni à une allocation équivalente, peuvent bénéficier de l'aide pour l'accès à l'emploi ou de l'aide pour l'accompagnement au retour à l'emploi dans les conditions prévues par la présente loi.
Le ... , ni à une allocation équivalente, peuvent bénéficier de l'aide pour l'accès à l'emploi ou de l'aide pour l'accompagnement au retour à l'emploi dans les conditions prévues par la présente loi.
Le droit ... Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi. ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 sur l'aviation civile.
convention des parties.
L'hypothèque consentie sur l'aéronef s'étend, à moins de disposition contraire, à la cellule, aux moteurs, aux hélices, aux appareils de bord et autres accessoires, qu'ils fassent corps ... 'aéronef s'étend, à moins de disposition contraire, à la cellule, aux moteurs, aux hélices, aux appareils de bord et autres accessoires, qu'ils fassent corps avec l'aéronef ou en soient temporairement séparés ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale.
Premier.
Le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires est modifié comme suit :
« Le Directeur des Services Judiciaires ... Premier.
Le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires est modifié comme suit :
« Le Directeur des Services Judiciaires ... Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale. ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
PREMIER
DE L'AIDE À LA FAMILLE MONÉGASQUE
Article Premier.
Sont insérés, au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque après ... PREMIER
DE L'AIDE À LA FAMILLE MONÉGASQUE
Article Premier.
Sont insérés, au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque après ... Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l'information du Conseil National préalable à l'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public.
le cadre des négociations menées par l’État ou la Commune relatives au projet d’aliénation, elle est communiquée au Conseil National suivant le régime de confidentialité des documents de travail prévu ... le cadre des négociations menées par l'État ou la Commune relatives au projet d'aliénation, elle est communiquée au Conseil National suivant le régime de confidentialité des documents de travail prévu ... Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l'information du Conseil National préalable à l'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques.
étend l'activité d'un établissement à de telles opérations en violation des dispositions de l'article 10 ;
3°) quiconque dirige un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de ... étend l'activité d'un établissement à de telles opérations en violation des dispositions de l'article 10 ;
3°) quiconque dirige un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
manière univoque une personne physique ou morale ;
- « Données d'identification personnelle » : un ensemble d'informations permettant d'établir l'identité d'une personne physique ou morale ... représentant de manière univoque une personne physique ou morale ;
- « Données d'identification personnelle » : un ensemble d'informations permettant d'établir l'identité d'une personne physique ou ... Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique. ...
Journal n°5513
du 31 mai 1963
Loi n° 748 du 25 mai 1963 portant fixation du Budget de l'exercice
Loi n° 748 du 25 mai 1963 portant fixation du Budget de l'exercice ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes.
.
Chapitre I
Les conditions de l’indemnisation
Article Premier.
L’indemnisation prévue par la présente loi est ouverte à toute personne physique qui réunit les conditions cumulatives suivantes :
1°) avoir ...
Les conditions de l'indemnisation
Article Premier.
L'indemnisation prévue par la présente loi est ouverte à toute personne physique qui réunit les conditions cumulatives suivantes :
1°) avoir bénéficié ... Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions ...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
Premier.
L'intitulé de la Section II du Chapitre II du Titre II de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale est modifié comme suit : « Revenu ... Premier.
L'intitulé de la Section II du Chapitre II du Titre II de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale est modifié comme suit : « Revenu minimum ... Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. ...
Journal n°8578
du 18 février 2022
Erratum à l'article 3 de la loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage, publiée au Journal de Monaco du 17 décembre 2021.
Il fallait lire page 4195 :
« L'alinéa premier de l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée, est ...
Il fallait lire page 4195 :
« L'alinéa premier de l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée, est ... Erratum à l'article 3 de la loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage, publiée au Journal de Monaco du 17 décembre 2021. ...