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Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi.
conventionnelles, ni à une allocation équivalente, peuvent bénéficier de l'aide pour l'accès à l'emploi ou de l'aide pour l'accompagnement au retour à l'emploi dans les conditions prévues par la présente loi.
Le ... , ni à une allocation équivalente, peuvent bénéficier de l'aide pour l'accès à l'emploi ou de l'aide pour l'accompagnement au retour à l'emploi dans les conditions prévues par la présente loi.
Le droit ... Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi. ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 sur l'aviation civile.
convention des parties.
L'hypothèque consentie sur l'aéronef s'étend, à moins de disposition contraire, à la cellule, aux moteurs, aux hélices, aux appareils de bord et autres accessoires, qu'ils fassent corps ... 'aéronef s'étend, à moins de disposition contraire, à la cellule, aux moteurs, aux hélices, aux appareils de bord et autres accessoires, qu'ils fassent corps avec l'aéronef ou en soient temporairement séparés ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale.
Premier.
Le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires est modifié comme suit :
« Le Directeur des Services Judiciaires ... Premier.
Le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires est modifié comme suit :
« Le Directeur des Services Judiciaires ... Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale. ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
PREMIER
DE L'AIDE À LA FAMILLE MONÉGASQUE
Article Premier.
Sont insérés, au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque après ... PREMIER
DE L'AIDE À LA FAMILLE MONÉGASQUE
Article Premier.
Sont insérés, au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque après ... Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l'information du Conseil National préalable à l'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public.
le cadre des négociations menées par l’État ou la Commune relatives au projet d’aliénation, elle est communiquée au Conseil National suivant le régime de confidentialité des documents de travail prévu ... le cadre des négociations menées par l'État ou la Commune relatives au projet d'aliénation, elle est communiquée au Conseil National suivant le régime de confidentialité des documents de travail prévu ... Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l'information du Conseil National préalable à l'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques.
étend l'activité d'un établissement à de telles opérations en violation des dispositions de l'article 10 ;
3°) quiconque dirige un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de ... étend l'activité d'un établissement à de telles opérations en violation des dispositions de l'article 10 ;
3°) quiconque dirige un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
manière univoque une personne physique ou morale ;
- « Données d'identification personnelle » : un ensemble d'informations permettant d'établir l'identité d'une personne physique ou morale ... représentant de manière univoque une personne physique ou morale ;
- « Données d'identification personnelle » : un ensemble d'informations permettant d'établir l'identité d'une personne physique ou ... Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique. ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes.
.
Chapitre I
Les conditions de l’indemnisation
Article Premier.
L’indemnisation prévue par la présente loi est ouverte à toute personne physique qui réunit les conditions cumulatives suivantes :
1°) avoir ...
Les conditions de l'indemnisation
Article Premier.
L'indemnisation prévue par la présente loi est ouverte à toute personne physique qui réunit les conditions cumulatives suivantes :
1°) avoir bénéficié ... Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions ...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
Premier.
L'intitulé de la Section II du Chapitre II du Titre II de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale est modifié comme suit : « Revenu ... Premier.
L'intitulé de la Section II du Chapitre II du Titre II de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale est modifié comme suit : « Revenu minimum ... Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. ...
Journal n°8578
du 18 février 2022
Erratum à l'article 3 de la loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage, publiée au Journal de Monaco du 17 décembre 2021.
Il fallait lire page 4195 :
« L'alinéa premier de l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée, est ...
Il fallait lire page 4195 :
« L'alinéa premier de l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée, est ... Erratum à l'article 3 de la loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage, publiée au Journal de Monaco du 17 décembre 2021. ...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.
Premier.
Le premier alinéa de l'article 380 du Code civil est modifié comme suit :
« À l'ouverture de la tutelle, et, s'il y a lieu, en cours d'exercice, le conseil de famille règle, par aperçu, et selon l ... Premier.
Le premier alinéa de l'article 380 du Code civil est modifié comme suit :
« À l'ouverture de la tutelle, et, s'il y a lieu, en cours d'exercice, le conseil de famille règle, par aperçu, et selon l ... Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes. ...
Journal n°8592
du 27 mai 2022
Loi n° 1.524 du 16 mai 2022 portant modification de l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée.
Unique.
À l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée, les mots « article 204 » sont remplacés par les mots « article 203 ».
La présente loi est promulguée et ... .
À l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée, les mots « article 204 » sont remplacés par les mots « article 203 ».
La présente loi est promulguée et sera ... Loi n° 1.524 du 16 mai 2022 portant modification de l'article 55 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, modifiée. ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.540 du 16 décembre 2022 modifiant l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti.
.
Article Unique.
Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ».
La ... Unique.
Au premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ».
La présente loi est ... Loi n° 1.540 du 16 décembre 2022 modifiant l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti. ...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information.
unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco ... unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco ... Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information. ...
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 725 modifiant l'intitulé et abrogeant les articles 1 à 5 de l'Ordonnance-Loi n° 294, du 4 juillet 1940, relative au contrôle des coffres-forts
Loi n° 725 modifiant l'intitulé et abrogeant les articles 1 à 5 de l'Ordonnance-Loi n° 294, du 4 juillet 1940, relative au contrôle des coffres-forts ...