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Journal n°8335
du 23 juin 2017
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT Tribunal Suprême De la Principauté de Monaco Audience du 2 février 2017 - Lecture du 14 février 2017
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé par la S.C.I. VALEXCO contre la décision en date ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé par la S.C.I. VALEXCO contre la décision en date ...
Journal n°7521
du 16 novembre 2001
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 7 novembre 2001
;
Considérant que la requête de S. G., Brigadier à la Direction de la Sûreté Publique, tend à l'annulation de l'ordonnance souveraine n°14.704 du 15 décembre 2000 portant sa rétrogradation au rang d'Agent de ... ;
Considérant que la requête de S. G., Brigadier à la Direction de la Sûreté Publique, tend à l'annulation de l'ordonnance souveraine n°14.704 du 15 décembre 2000 portant sa rétrogradation au rang d'Agent de ...
Journal n°7656
du 18 juin 2004
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 7 Juin 2004
Recours en annulation de la circulaire n° 2003-20 du 22 juillet 2003 de la Direction de la Fonction Publique, en son article 2-4 dernier alinéa et en son article 2-5 alinéas 5 et 6.
En la cause ... Recours en annulation de la circulaire n° 2003-20 du 22 juillet 2003 de la Direction de la Fonction Publique, en son article 2-4 dernier alinéa et en son article 2-5 alinéas 5 et 6.
En la cause ...
Journal n°8669
du 17 novembre 2023
PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
’infraction à la législation sur les stupéfiants - usage et détention de stupéfiants aux fins d’usage personnel.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er ... heures, sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants - usage et détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 ... PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°7465
du 20 octobre 2000
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 12 octobre 2000
locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959.
Entre :
- L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, dont le siège ... locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959.
Entre :
- L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, dont le siège ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
conditions qu’elle prescrit » ;
Considérant que l’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des ... conditions qu’elle prescrit » ;
Considérant que l’inviolabilité du domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des ...
Journal n°8213
du 20 février 2015
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 3 février 2015 - Lecture du 16 février 2015
Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ... Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique.
En la cause de :
- Mme NS,
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco ...
Journal n°8146
du 8 novembre 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
Audience du 15 octobre 2013
Décision du 25 octobre 2013
domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit être ... domicile, protégée par l’article 21 de la Constitution, s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité ; qu’elle doit être ...
Journal n°7641
du 5 mars 2004
GREFFE GENERAL - Extrait
Chocolat", et de Jean-Jacques WALTER, a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques du véhicule RENAULT ... Chocolat", et de Jean-Jacques WALTER, a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques du véhicule RENAULT ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
publique » sise 11, place d’Armes, devant le bar-restaurant qu’elle exploite à l’enseigne « la Bodeguita » ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu’aux termes de ... publique » sise 11, place d’Armes, devant le bar-restaurant qu’elle exploite à l’enseigne « la Bodeguita » ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu’aux termes de ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
condamnation de la Commune de Monaco aux dépens.
En la cause de :
SARL FAGIO
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Deborah LORENZI-MARTARELLO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ... condamnation de la Commune de Monaco aux dépens.
En la cause de :
SARL FAGIO
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Deborah LORENZI-MARTARELLO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
TRIBUNAL SUPRÊME - EXTRAIT - Audience du 16 novembre 2023 - Lecture du 30 novembre 2023
. est fondé à demander l’annulation des décisions qu’il attaque ;
Décide :
Article Premier.
La décision du Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique du 3 décembre 2021 refusant ... . est fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ;
Décide :
Article Premier.
La décision du Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique du 3 décembre 2021 refusant de ...
Journal n°8660
du 15 septembre 2023
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 23 mars 2023, enregistré, le nommé :
- S. H., né le 3 juin 1951 à Hambourg (Allemagne), de K. et de C. C., de nationalité allemande ... la prévention d'usurpation de titre ou fonctions.
Délit prévu et réprimé par les articles 26 et 203 alinéa 2 du Code pénal et par la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d ... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale) ...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation des décisions :
- du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme (DEEU) de rejet de l’offre de la ... Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation des décisions :
- du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme (DEEU) de rejet de l’offre de la ...
Journal n°8469
du 17 janvier 2020
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteurs, par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte ... instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteurs, par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte ... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...