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Journal n°7407
du 10 septembre 1999
Arrêté Ministériel n° 99-382 du 30 août 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981 relatif à la préparation et à la vente en gros des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, modifié.
le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien ... conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication dont un exemplaire est déposé à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale qui leur sont applicables. Ils doivent posséder notamment :
a) Des locaux ...
Journal n°8110
du 1 mars 2013
Ordonnance Souveraine n° 4.199 du 20 février 2013 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
tout assujetti partie à cette livraison ou à toute livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.»
II. - Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur ... tout assujetti partie à cette livraison ou à toute livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.»
II. - Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur ...
Journal n°7815
du 6 juillet 2007
Arrêté Ministériel n° 2007-337 du 4 juillet 2007 portant extension de la
Convention Collective des Gardiens et Employés d'Immeubles
sortants dans les conditions garantissant le secret et la liberté de vote.
Le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin ne ... sortants dans les conditions garantissant le secret et la liberté de vote.
Le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin ne ...
Journal n°8687
du 22 mars 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.456 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.
mentionné au chiffre 3°) n’est pas exacte, la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, des personnes physiques visées aux chiffres 3°) et 4°) du deuxième alinéa de l’article 7 de la ... , modifiée, susvisée, les éléments d'identification des personnes visées aux chiffres 3°) à 5°) du deuxième alinéa dudit article sont les suivants :
1°) pour les personnes chargées de l'administration ou de la ... Ordonnance Souveraine n° 10.456 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant ...
Journal n°7812
du 15 juin 2007
Arrêté Municipal n° 2007-1.439 du 11 juin 2007 réglementant le stationnement
payant par horodateurs sur les voies publiques
horodateurs sur les voies publiques, modifié ;
Vu l'arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville ;
Vu l ... horodateurs sur les voies publiques, modifié ;
Vu l'arrêté municipal n° 2007-256 du 27 février 2007 fixant les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhicules en ville ;
Vu l ...
Journal n°8402
du 5 octobre 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-931 du 3 octobre 2018 réglementant la circulation des piétons, le stationnement et la circulation des véhicules à l'occasion de la Fête Foraine.
2018 à 00 heure 01 au jeudi 22 novembre 2018 à 7 heures :
- une voie de circulation, à sens unique, est instaurée sur le quai des États-Unis depuis la zone du quai à accès réglementé jusqu'à son ... 00 heure 01 au jeudi 22 novembre 2018 à 7 heures :
- une voie de circulation, à sens unique, est instaurée sur le quai des États-Unis depuis la zone du quai à accès réglementé jusqu'à son ...
Journal n°8367
du 2 février 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.760 du 25 janvier 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée.
, susvisée :
- à la fin de la première phrase, les mots « des magasins et boutiques » sont remplacés par les mots « des locaux quelle que soit leur destination » ;
- la dernière phrase est ... 'une Direction de l'Action Sanitaire ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.092 du 7 octobre 2016 portant création d'une Direction des Travaux Publics ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets ...
Journal n°8148
du 22 novembre 2013
Ordonnance Souveraine n° 4.544 du 6 novembre 2013 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique
’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 1.380 du 18 mai 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du 3ème poste source d’énergie électrique ;
Vu l’avis du Comité Consultatif ... ’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 1.380 du 18 mai 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du 3ème poste source d’énergie électrique ;
Vu l’avis du Comité Consultatif ...
Journal n°8073
du 15 juin 2012
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2012-8 du 4 juin 2012 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention
’établissement ;
12°) de refuser d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de la maison d’arrêt ;
13°) de négliger la préservation ou l’entretien en bon état de propreté de sa cellule ou des locaux ... ’établissement ;
12°) de refuser d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de la maison d’arrêt ;
13°) de négliger la préservation ou l’entretien en bon état de propreté de sa cellule ou des locaux ...
Journal n°8144
du 25 octobre 2013
Ordonnance Souveraine n° 4.517 du 22 octobre 2013 relative à l’activité professionnelle de psychologue
biens et des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ; de faits incompatibles avec l’exercice de l’activité de psychologue ayant, ou non, donné lieu à une sanction disciplinaire ou ... biens et des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ; de faits incompatibles avec l’exercice de l’activité de psychologue ayant, ou non, donné lieu à une sanction disciplinaire ou ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales, dans l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de ... réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales, dans l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de ...
Journal n°8101
du 28 décembre 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-739 du 20 décembre 2012 établissant la liste des entreprises et activités pour lesquelles l’adhésion à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment est obligatoire
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels ;
Vu l’ordonnance-loi n° 684 du 18 février 1960 tendant à accorder aux ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels ;
Vu l’ordonnance-loi n° 684 du 18 février 1960 tendant à accorder aux ...
Journal n°7435
du 24 mars 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.378 du 16 mars 2000 relative aux alcools, boissons alcooliques, produits alcooliques et boissons non alcoolisées
aux dispositions du 3° de l'article 101 de l'ordonnance n° 2.666 du 14 août 1942, lors de la constatation de la détention, à Monaco, d'alcools et de boissons alcooliques à des fins commerciales, pour ... -ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92.12.CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux ...
Journal n°7812
du 15 juin 2007
Arrêté Ministériel n° 2007-305 du 11 juin 2007 relatif aux conditions
de délivrance des spécialités génériques
'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
ART. 3.
Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants ou relevant des listes I et II des substances ... 'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
ART. 3.
Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants ou relevant des listes I et II des substances ...
Journal n°7373
du 15 janvier 1999
Arrêté Ministériel n° 99-6 du 13 janvier 1999 relatif à l'organisation et aux modalités générales de fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace
conditions définies par ordonnance souveraine, qui assure concomitamment la direction de l'un des services relevant du département.
Art. 7.
Le chef de département est chargé :
- d'assurer la conduite ... sont placés sous la responsabilité d'un chef de département désigné dans les conditions définies par ordonnance souveraine, qui assure concomitamment la direction de l'un des services relevant du ...