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Ordonnance Souveraine n° 4.544 du 6 novembre 2013 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique

  • N° journal 8148
  • Date de publication 22/11/2013
  • Qualité 94.54%
  • N° de page 2336
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 502 du 6 avril 1949 modifiée par la loi n° 586 du 2 décembre 1953 et la loi n° 1.010 du 18 novembre 1978 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 1.380 du 18 mai 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du 3ème poste source d’énergie électrique ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en séance du 24 octobre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 octobre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Sont définitivement déclarés d’utilité publique les travaux prévus au projet dressé par le Service des Travaux Publics concernant la construction d’un 3ème poste source d’énergie électrique figuré sur le plan référencé T.P. 3POST-PLU-2.1.11 du 19 janvier 2011 dont une expédition demeure annexée à la présente ordonnance.
ART. 2.
Les terrains dont il y a lieu d’acquérir le tréfonds sont figurés sur les plans parcellaires et en coupes référencés :
- Plan d’emprise et coupe pour la villa « Du Royan » de 2010 ;
- Plan d’emprise et coupe pour la villa « Le Windsor B » du 20 juin 2013 ;
- Plan d’emprise et coupe pour la villa « Eugénie» du 20 juin 2013 ;
dont une expédition demeure annexée à la présente ordonnance : les emplacements des propriétés, les altimétries ainsi que les indications cadastrales, sont indiqués sur les plans.
Les noms des propriétés sont précisés sur un état également joint.
ART. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six novembre deux mille treize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.


Les plans peuvent être consultés à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.
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