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Journal n°4685
du 24 juillet 1947
Loi n° 460 du 19 juillet 1947 portant modification de la Loi n° 410 du 4 juin 1945 instituant une indemnité de licenciement en faveur de certains salariés
Journal n°7840
du 28 décembre 2007
Loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant.
des mineurs ou à l'occasion des entrées ou sorties de mineurs, aux abords d'un tel établissement ;
4°) lorsque le délit a été commis à l'encontre d'un mineur dont la vulnérabilité ou l'état de ... des mineurs ou à l'occasion des entrées ou sorties de mineurs, aux abords d'un tel établissement ;
4°) lorsque le délit a été commis à l'encontre d'un mineur dont la vulnérabilité ou l'état de ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers.
1934 relative aux fonctions publiques, les nominations doivent intervenir dans l'ordre fixé par le jury.
La nomination est prononcée à titre de stagiaire par arrêté du Directeur des Services Judiciaires ... aux fonctions publiques, les nominations doivent intervenir dans l'ordre fixé par le jury.
La nomination est prononcée à titre de stagiaire par arrêté du Directeur des Services Judiciaires ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.325 du 22 décembre 2006 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986
portant statut des fonctionnaires de la Commune
par la personne publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché ".
ART. 3.
Il est inséré dans la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ... par la personne publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché ".
ART. 3.
Il est inséré dans la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ...
Journal n°7655
du 11 juin 2004
Loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions
relatives aux sociétés par actions.
ministériel précise également les conditions dans lesquelles sont effectuées les formalités de dépôt aux minutes du notaire dépositaire des statuts et de publication au "Journal de Monaco", de la modification ... ministériel précise également les conditions dans lesquelles sont effectuées les formalités de dépôt aux minutes du notaire dépositaire des statuts et de publication au "Journal de Monaco", de la modification ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'environnement.
ou nuisance.
Article L.431-3.- Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer la gestion conformément aux dispositions du présent Code ... 'éviter toute pollution ou nuisance.
Article L.431-3.- Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer la gestion conformément aux dispositions du ...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile
relatives à l’aménagement conventionnel de la prescription s’appliquent aux conventions relatives à la prescription en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des ... relatives à l’aménagement conventionnel de la prescription s’appliquent aux conventions relatives à la prescription en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps
lois ou ordonnances spéciales sauf le cas où il en est disposé autrement par la loi.
"Article 422-2. - Les dispositions des articles 393 à 395 relatifs au sursis sont applicables aux contraventions de ... pourra être porté au décuple, toute infraction aux prescriptions et dispositions des articles ci-dessus et des textes pris pour leur application".
Art. 7.
L'article 23 de la loi n° 491 du 24 ...
Journal n°8486
du 15 mai 2020
Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au ... effet ni ne puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence ... Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19. ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain.
professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leur fonction. Elles ... à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Note explicative concernant l’article 10 de la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
privés de liberté doivent avoir rapidement accès à une assistance juridique et disposer de voies de recours appropriées devant l’autorité judiciaire.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme s ... privés de liberté doivent avoir rapidement accès à une assistance juridique et disposer de voies de recours appropriées devant l’autorité judiciaire.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme s ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public
est faite des crédits ainsi reportés dans le budget rectificatif de l'exercice en cours ".
ART. 3.
La présente loi s'applique aux opérations arrêtées par les programmes triennaux d ... est faite des crédits ainsi reportés dans le budget rectificatif de l'exercice en cours ".
ART. 3.
La présente loi s'applique aux opérations arrêtées par les programmes triennaux d ...
Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.314 du 29 juin 2006 relative à l'exercice d'une activité de conservation ou administration d'instruments financiers
le teneur de compte-conservateur recourt aux services d'un mandataire, il doit dès que possible s'assurer de la mise en oeuvre, dans les livres du mandataire, de la distinction prévue à l ... le teneur de compte-conservateur recourt aux services d'un mandataire, il doit dès que possible s'assurer de la mise en oeuvre, dans les livres du mandataire, de la distinction prévue à l ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.302 du 15 juillet 2005 portant modification
du code civil relativement aux actes d'état civil.
aux dispositions des articles 37-1 à 37-3 du code civil les registres spéciaux sur lesquels ont été transcrits, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les actes de l'état civil dressés ... aux dispositions des articles 37-1 à 37-3 du code civil les registres spéciaux sur lesquels ont été transcrits, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les actes de l'état civil dressés ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale.
’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Principauté, la Direction des services judiciaires informe l’autorité centrale de l’État requérant, le cas échéant, de ce qu’il ne peut être donné suite à sa demande ... étrangère est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Principauté, la Direction des services judiciaires informe l'autorité centrale de l'État requérant, le cas échéant ... Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale. ...