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Année 1947
Journal n° 4685
Loi n° 460 du 19 juillet 1947 portant modification de la Loi n° 410 du 4 juin 1945 instituant une indemnité de licenciement en faveur de certains s...
Lois
Loi n° 460 du 19 juillet 1947 portant modification de la Loi n° 410 du 4 juin 1945 instituant une indemnité de licenciement en faveur de certains salariés
N° journal
4685
Date de publication
24/07/1947
Qualité
92%
N° de page
422
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