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Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.352 du 28 octobre 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre ... statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre ...
Journal n°8481
du 10 avril 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-271 du 3 avril 2020 relatif à la déclaration d'impropre par nature d'un local sis 9, boulevard Rainier III.
2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité ;
Vu le rapport du Contrôleur ... 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité ;
Vu le rapport du Contrôleur ... Arrêté Ministériel n° 2020-271 du 3 avril 2020 relatif à la déclaration d'impropre par nature d'un local sis 9, boulevard Rainier III. ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.528 du 17 juillet 2000 - Protocoles I et II - Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux
PROTOCOLE I
Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
PREAMBULE
Les Hautes Parties ...
PROTOCOLE I
Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
PREAMBULE
Les Hautes Parties ...
Journal n°7504
du 20 juillet 2001
Arrêté Ministériel n° 2001-405 du 16 juillet 2001 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n° 94-539 du 12 décembre 1994 réglementant la circulation et le stationnementdes véhicules ainsi que le stationnement des bateaux et engins de mersur les quais et dépendances des ports
,5 tonnes est interdite dans les zones portuaires.
"Des dérogations à cette interdiction peuvent être sollicitées auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction.
"En ce qui ... 'un service public d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les zones portuaires.
"Des dérogations à cette interdiction peuvent être sollicitées auprès de la Direction ... stationnement des bateaux et engins de mersur les quais et dépendances des ports ...
Journal n°7781
du 10 novembre 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-547 du 3 novembre 2006 relatif
aux conditions d'attribution des logements domaniaux
monégasque, dans le délai fixé dans l'avis, sous la forme d'un formulaire établi par la Direction de l'Habitat dûment rempli, signé et assorti des pièces et documents requis.
La Direction de l ... monégasque, dans le délai fixé dans l'avis, sous la forme d'un formulaire établi par la Direction de l'Habitat dûment rempli, signé et assorti des pièces et documents requis.
La Direction de l ...
Journal n°7406
du 3 septembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.123 du 30 août 1999 relative à l'application de la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
'un nombre strictement limité de mines antipersonnel par la Force Publique et la Sûreté Publique dans le seul but de la formation des personnels aux techniques de déminage, de détection et de destruction des ... et le transfert d'un nombre strictement limité de mines antipersonnel par la Force Publique et la Sûreté Publique dans le seul but de la formation des personnels aux techniques de déminage, de ...
Journal n°7960
du 16 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-193 du 7 avril 2010 relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de paie des personnels
organismes financiers et professionnels intervenant dans la gestion des comptes de l’entreprise et du salarié.
Art. 6.
Les traitements automatisés d’informations nominatives qui ne sont pas conformes aux ... organismes financiers et professionnels intervenant dans la gestion des comptes de l’entreprise et du salarié.
Art. 6.
Les traitements automatisés d’informations nominatives qui ne sont pas conformes aux ...
Journal n°8134
du 16 août 2013
Arrêté Ministériel n° 2013-391 du 8 août 2013 relatif aux fonds d’investissement immobiliers
.
ART. 3.
Le programme d’investissement du fonds décrit l’organisation mise en place par la société de gestion en termes de gestion, de contrôle interne et de prévention des conflits d ... .
ART. 3.
Le programme d’investissement du fonds décrit l’organisation mise en place par la société de gestion en termes de gestion, de contrôle interne et de prévention des conflits d ...
Journal n°8263
du 5 février 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-59 du 28 janvier 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 4 février 1947 portant règlement des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques allouées aux fonctionnaires, modifié
juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 ... juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 ... Arrêté Ministériel n° 2016-59 du 28 janvier 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 4 février 1947 portant règlement des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques allouées aux ...
Journal n°8120
du 10 mai 2013
Décision du 23 avril 2013 de la Société Monégasque d’Assainissement (SMA) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels».
inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-51 du 15 avril 2013, intitulé «Gestion des ... inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-51 du 15 avril 2013, intitulé «Gestion des ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-914 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Le Huit et Demi ».
'inspection, assistés des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique, faits qui constituent une méconnaissance grave des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de Covid‑19 ... 'inspection, assistés des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique, faits qui constituent une méconnaissance grave des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de Covid‑19 ... Arrêté Ministériel n° 2020-914 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Le Huit et Demi ». ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-335 du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-455du 30 août 1990 relatif aux fonds communs de placement
rubrique "orientation des placements" de la notice d'information. Outre les frais directs de gestion, souscription et rachat, il doit indiquer quel plafond maximum de frais indirects tels que gestion ... doit le spécifier dans la rubrique "orientation des placements" de la notice d'information. Outre les frais directs de gestion, souscription et rachat, il doit indiquer quel plafond maximum de frais ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-915 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Planet Sushi ».
de la Direction de la Sûreté publique, constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de Covid‑19 ;
Considérant que de ... de la Direction de la Sûreté publique, constituent une méconnaissance grave et caractérisée des dispositions réglementaires édictées dans la lutte contre l'épidémie de Covid‑19 ;
Considérant que de ... Arrêté Ministériel n° 2020-915 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Planet Sushi ». ...
Journal n°7831
du 26 octobre 2007
Arrêté Ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif
aux conditions d'attribution des logements domaniaux
complété, auprès de la Direction de l'Habitat. L'ensemble des pièces sollicité nécessaire à l'instruction de la demande étant mentionné dans ledit document, aucun dossier n'est réceptionné si celui-ci est ... complété, auprès de la Direction de l'Habitat. L'ensemble des pièces sollicité nécessaire à l'instruction de la demande étant mentionné dans ledit document, aucun dossier n'est réceptionné si celui-ci est ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-912 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Beefbar ».
Sécurité Sanitaire et Alimentaire réalisant une visite d'inspection, assistés par des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique, faits qui constituent une méconnaissance caractérisée et grave des ... Sécurité Sanitaire et Alimentaire réalisant une visite d'inspection, assistés par des fonctionnaires de la Direction de la Sûreté publique, faits qui constituent une méconnaissance caractérisée et grave des ... Arrêté Ministériel n° 2020-912 du 22 décembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Beefbar ». ...