Arrêté Ministériel n° 2020-271 du 3 avril 2020 relatif à la déclaration d'impropre par nature d'un local sis 9, boulevard Rainier III.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance du 11 avril 1855 sur les attributions du Gouverneur Général et notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance du 5 février 1911 instituant un Ministre d'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité ;
Vu le rapport du Contrôleur de la Division de sécurité sanitaire et alimentaire de la Direction de l'Action Sanitaire en date du 9 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement dans sa séance du 5 février 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 mars 2020 ;
Considérant que le rapport établi par le contrôleur de la Division de sécurité sanitaire et alimentaire en date du 9 août 2019, susvisé, constate que le local sis 9, boulevard Rainier III présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (local situé au 1er sous-sol, de hauteur insuffisante, dépourvu d'éclairement naturel…) et de sa nature (le local est composé de deux pièces résultant d'un regroupement de plusieurs caves aménagées en logement) et est mis à disposition aux fins d'habitation par M. Albert Fabre ;
Considérant que ce local ne bénéficie pas d'un éclairement naturel suffisant exigé par l'article 124 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée ;
Considérant que ce local ne dispose pas d'un vide sanitaire exigé par l'article 128 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée ;
Considérant que l'état du local constitue un danger pour la santé de ses occupants ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le local, 9, boulevard Rainier III situé au 1er sous-sol, propriété de M. Albert Fabre est déclaré impropre par nature.

Art. 2.

Le local susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation et à une utilisation autre qu'un local de cave, à compter de la notification au propriétaire.

Art. 3.

Le propriétaire mentionné à l'article premier est tenu de prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois avril deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.