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Journal n°8023
du 1 juillet 2011
Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
d’expiration du mandat initial.
Art. 7.
Le mandataire agréé souscrit la déclaration visée à l’article 2 auprès de la Direction des services fiscaux.
Art. 8.
Le mandataire agréé est tenu aux ... d’expiration du mandat initial.
Art. 7.
Le mandataire agréé souscrit la déclaration visée à l’article 2 auprès de la Direction des services fiscaux.
Art. 8.
Le mandataire agréé est tenu aux ...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.489 du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée.
, notamment les formes et délais requis pour l'établissement de la procuration.
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin et s'étend, le cas échéant, au second tour. Le mandataire au profit ... , notamment les formes et délais requis pour l'établissement de la procuration.
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin et s'étend, le cas échéant, au second tour. Le mandataire au profit ... Loi n° 1.489 du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée. ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.351 du 28 octobre 2008 relative à la détention des chiens
Direction de la Sûreté Publique, selon les modalités prévues par arrêté ministériel.
ARTICLE 7.
Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs ... Direction de la Sûreté Publique, selon les modalités prévues par arrêté ministériel.
ARTICLE 7.
Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs ...
Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs
fiscale, douanière ou au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme.
Il en est de même s'agissant des actes destinés à être rendus publics lorsque la ... fiscale, douanière ou au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme.
Il en est de même s'agissant des actes destinés à être rendus publics lorsque la ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.352 du 28 octobre 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre ... statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre ...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil.
dispositions de la présente loi régissent les dettes nées à compter de son entrée en vigueur.
Elles s'appliquent également aux dettes nées antérieurement à son entrée en vigueur, dans la limite du délai de ... dispositions de la présente loi régissent les dettes nées à compter de son entrée en vigueur.
Elles s'appliquent également aux dettes nées antérieurement à son entrée en vigueur, dans la limite du délai de ... Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil. ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l’achat
peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l’arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l’article 38.
Elle peut aussi se livrer aux ... peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l’arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l’article 38.
Elle peut aussi se livrer aux ...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Premier.
Le présent statut s’applique aux magistrats qui sont nommés dans l’un des emplois permanents du corps judiciaire, tel que défini dans la présente loi, et qui sont titularisés dans un grade de la ... Premier.
Le présent statut s’applique aux magistrats qui sont nommés dans l’un des emplois permanents du corps judiciaire, tel que défini dans la présente loi, et qui sont titularisés dans un grade de la ...
Journal n°7607
du 11 juillet 2003
Loi n° 1.271 du 3 juillet 2003 relative au congé d'adoption accordé aux salariés
.
Article Premier.
Sans préjudice des prescriptions du Code civil relatives à l'adoption, les dispositions de la présente loi sont applicables aux salariés qui accueillent, aux fins d'adoption, dans leur ... .
Article Premier.
Sans préjudice des prescriptions du Code civil relatives à l'adoption, les dispositions de la présente loi sont applicables aux salariés qui accueillent, aux fins d'adoption, dans leur ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.238 du 2 juillet 2001 portant modification de l'article 418 du Code de procédure pénale.
dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
"S'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'une année, la cour, par décision ... demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
"S'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d ... Loi n° 1.238 du 2 juillet 2001 portant modification de l'article 418 du Code de procédure pénale. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain,
de ses composants et des produits sanguins labiles.
.
CHAPITRE I
COLLECTE, PREPARATION, CONSERVATION ET DISTRIBUTION DU SANG,
DE SES COMPOSANTS ET DES PRODUITS SANGUINS LABILES
Article Premier.
La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du ... .
CHAPITRE I
COLLECTE, PREPARATION, CONSERVATION ET DISTRIBUTION DU SANG,
DE SES COMPOSANTS ET DES PRODUITS SANGUINS LABILES
Article Premier.
La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du ...
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
procédure pénale est modifié comme suit :
«Le procureur général a la direction de la police judiciaire et exerce l’action publique.
Il est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes et des ... procédure pénale est modifié comme suit :
«Le procureur général a la direction de la police judiciaire et exerce l’action publique.
Il est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes et des ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 sur l'aviation civile.
précédents alinéas peuvent se voir enjoindre, par les fonctionnaires ou agents de la Direction de la sûreté publique, de ne pas accéder aux aéronefs et de quitter, séance tenante s'il y a lieu, les aérodromes ... précédents alinéas peuvent se voir enjoindre, par les fonctionnaires ou agents de la Direction de la sûreté publique, de ne pas accéder aux aéronefs et de quitter, séance tenante s'il y a lieu, les aérodromes ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
statistiques ;
- la simplification des formalités administratives exigées par les autorités publiques ;
- la mise à disposition de données de personnes physiques ou morales aux responsables des fichiers des ... administratives exigées par les autorités publiques ;
- la mise à disposition de données de personnes physiques ou morales aux responsables des fichiers des personnes relevant du secteur privé dans les ...
Journal n°7661
du 23 juillet 2004
Loi n° 1.285 du 15 juillet 2004 relative aux droits d'enregistrement sur
les actes judiciaires et les condamnations.
des actes publics, civils ou judiciaires s'il y a lieu, de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention sera faite dans les minutes des ... des actes publics, civils ou judiciaires s'il y a lieu, de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention sera faite dans les minutes des ...