Ordonnance Souveraine n° 12.054 du 23 juillet 2026 portant dispositions transitoires de l'Ordonnance Souveraine n° 11.976 du 18 juin 2026 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l'État, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l’État, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.976 du 18 juin 2026 portant modification de Notre Ordonnance n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l’État, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositions suivantes s’appliquent en lieu et place de celles de l’article 28 de Notre Ordonnance n° 7.264 du 20 décembre 2018, modifiée, susvisée, telles que modifiées par Notre Ordonnance n° 11.976 du 18 juin 2026, susvisée :

« L’appel à la concurrence fait l’objet d’une publicité appropriée en fonction de la nature et de l’objet du marché.

Cette publicité peut notamment prendre la forme de la communication aux opérateurs économiques préalablement sélectionnés d’un dossier de consultation des entreprises ou de la publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal de Monaco ou dans tout autre support en capacité de publier des annonces légales.

Dans tous les cas, doivent être mentionnés, l’identité et les coordonnées de la personne responsable du marché, l’objet des prestations envisagées, les critères d’attribution du marché et, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre.

La remise des candidatures et des offres peut être effectuée sur tout support prévu par l’avis de publicité ou le dossier de consultation des entreprises. ».

Art. 2.

Il est inséré, après l’article 46 de Notre Ordonnance n° 7.264 du 20 décembre 2018, modifiée, susvisée, un article 46-1 rédigé comme suit :

« Article 46‑1 : Les dispositions des articles 25‑1 et 35‑1 de Notre Ordonnance n° 7.264 du 20 décembre 2018, modifiée, susvisée, s’appliquent aux marchés de l’État dont la procédure de passation est lancée à compter du 1^er janvier 2027, ainsi qu’aux avenants résultant desdites procédures.

Les dispositions du troisième alinéa de l’article 32 de Notre Ordonnance n° 7.264 du 20 décembre 2018, modifiée, susvisée, s’appliquent aux marchés de l’État dont la procédure de passation est lancée à compter du 1^er octobre 2026, ainsi qu’aux avenants résultant desdites procédures. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois juillet deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.