Ordonnance Souveraine n° 12.053 du 23 juillet 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.836 du 5 juillet 2012 portant création du Centre Monégasque de Dépistage, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 sur l’exercice de la pharmacie, notamment son article 5 ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.836 du 5 juillet 2012 portant création du Centre Monégasque de Dépistage, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juillet 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Sont insérés au chiffre 8 de l’article 2 de Notre Ordonnance n° 3.836 du 5 juillet 2012, modifiée, susvisée, après le mot « Familial », les mots « , et, le cas échéant, de faire les prescriptions y afférentes ; ».

Art. 2.

Est inséré après le chiffre 8 de l’article 2 de Notre Ordonnance n° 3.836 du 5 juillet 2012, modifiée, susvisée, un chiffre 9 rédigé comme suit :

« 9) de s’approvisionner, de détenir, de contrôler, de gérer, de dispenser et d’administrer les médicaments nécessaires pour la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles et pour la contraception d’urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves relatifs à l’administration des médicaments susmentionnés, sous la responsabilité d’un médecin du Centre. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois juillet deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.