EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 29 mai 2026 - Lecture du 12 juin 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le Ministre d’État a refusé d’octroyer à V. A. l’autorisation d’exercer en qualité de cogérant associé au sein de la SARL B, ainsi que de la décision du 7 mai 2025 rejetant son recours gracieux.

En la cause de :

V. A., né le jma à Siauliai (Lituanie), de nationalité lituanienne, demeurant x1, à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Les décisions du Ministre d’État des 20 décembre 2024 et 7 mai 2025 sont annulées.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de l’État, dont distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.