EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 29 mai 2026 - Lecture du 12 juin 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 2025 par laquelle le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération en charge des fonctions de Ministre d’État a rejeté la demande de D. A. de se voir reconnaître la qualité de réfugié.

En la cause de :

D. A., né le jma à Leningrad, (aujourd’hui Saint-Pétersbourg) (ex-URSS, aujourd’hui Russie), de nationalité russe, demeurant x1, à Nice (France) ;

Bénéficiaire de l’assistance judiciaire n° BAJ2025/565 selon décision du bureau du 9 juillet 2025

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Sarah CAMINITI-ROLLAND, Avocat-défenseur près de la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La décision du 6 juin 2025 par laquelle le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations extérieures et de la coopération en charge des fonctions de Ministre d’État a rejeté la demande de D. A. de se voir reconnaître la qualité de réfugié est annulée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de l’État.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.