EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 28 mai 2026 - Lecture du 12 juin 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le Directeur de la Sûreté Publique a rejeté la demande de renouvellement de la carte de séjour d’A. A.

En la cause de :

A. A., né le jma à Zwevegem (Belgique), de nationalité belge, demeurant x1, à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près de la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La requête d’A. A. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge du requérant, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.