EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 28 mai 2026 - Lecture du 12 juin 2026

Recours tendant d’une part à l’annulation pour excès de pouvoir de l’Ordonnance Souveraine n° XXXX du jma prononçant la mise à la retraite d’office de M-C. A., ensemble la décision implicite née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur son recours adressé le 3 septembre 2024, d’autre part à ce que soit ordonnée la réintégration de la requérante, et, en dernière part, à la condamnation de l’État de Monaco au paiement d’une somme de 1.000.000 d’euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’aux entiers dépens.

En la cause de :

M-C. A., née le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant au x1, à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

La requête de M-C. A. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M-C. A., dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.