EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 29 mai 2026 - Lecture du 12 juin 2026

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mars 2024 du Ministre d’État refusant à C. A. l’autorisation d’exercer en qualité d’administrateur de la société anonyme monégasque B G, ainsi que de la décision du 23 septembre 2024 rejetant son recours gracieux.

En la cause de :

C. A., née le jma à Milan (Italie), de nationalité italienne, demeurant x1 à Vallecrosia, 18019 (Italie) ;

Ayant élu domicile en l’Étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Les décisions du Ministre d’État des 25 mars et 23 septembre 2024 sont annulées.

Art. 2.

Le surplus des conclusions de C. A. est rejeté.

Art. 3.

Les dépens sont mis à la charge de l’État, dont distraction au profit de Maître Régis BERGONZI, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par la Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 4.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.