Arrêté Ministériel n° 2024‑396 du 11 juillet 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat patronal dénommé « Chambre des Traducteurs et Interprètes de Monaco ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicat patronaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021‑695 du 28 octobre 2021 approuvant les statuts du syndicat patronal dénommé « Chambre Monégasque des Interprètes, Traducteurs et Formateurs linguistiques Professionnels » et la modification approuvée par l’arrêté ministériel n° 2023‑294 du 7 juin 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juillet 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les statuts du syndicat patronal dénommé « Chambre des Traducteurs et Interprètes de Monaco », en abrégé « CTIM », tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

Art. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze juillet deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.