Avis de recrutement n° 2024‑7 d'un Chef de Section à la Direction des Services Judiciaires.

La Direction des Services Judiciaires fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Chef de Section rattaché au pôle opérationnel du Service de gestion des avoirs saisis et confisqués (SGA).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Les missions du pôle opérationnel :

-    organisation et suivi de la gestion des biens immobiliers saisis ;

-    organisation et suivi de la gestion des biens immobiliers confisqués jusqu’à leur vente ;

-    organisation et suivi des ventes des biens immobiliers confisqués ;

-    organisation et suivi de la gestion des biens mobiliers ;

-    organisation et suivi des ventes des biens mobiliers, y compris avant jugement ;

-    organisation et suivi de la destruction des biens meubles confisqués ;

-    recherche et suivi de locaux de stockage des biens mobiliers saisis ;

-   réalisation, par l’intermédiaire de la Direction des Services Fiscaux, de l’Administration des Domaines ou d’experts privés, d’expertises financières ou techniques des biens mobiliers et immobiliers, saisis ou confisqués ;

-    préparation de la publication des saisies et confiscations, lorsqu’il y a lieu, au répertoire du commerce et de l’industrie, au registre spécial des sociétés civiles, à la conservation des hypothèques et à tout autre service d’enregistrement ou d’identification utile ;

-    préparation de la radiation des inscriptions effectuées en cas de décision de non-lieu ou de relaxe, ou de mainlevée de la mesure de saisie ;

-    enregistrement des informations dans la base de données du SGA ;

-    recueil des données statistiques rattachées à l’activité du pôle opérationnel ;

-    participation à la rédaction du rapport annuel du SGA ;

-    assistance opérationnelle aux magistrats du Parquet Général, aux juges d’instruction et aux enquêteurs de la Direction de la Sûreté Publique ;

-    accompagnement, suivi et exécution des saisies et confiscations pénales internationales.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    coordonner et superviser les tâches de gestion des biens menées par les autres agents du pôle opérationnel ;

-    assurer les tâches de gestion de biens saisis ou confisqués confiées au pôle opérationnel dont il a la charge ;

-    rédiger des notes juridiques, des rapports de synthèse et des réponses à des courriers d’interlocuteurs du service ;

-    enregistrer et actualiser les données relatives aux avoirs saisis ou confisqués dans le logiciel métier « ESABORA LEX » ;

-   participer à la préparation et au suivi des travaux du comité d’information prévu par l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 et rédiger le compte rendu de réunion ;

-    contribuer à la rédaction du rapport annuel d’activité visé à l’article 95‑4 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, modifiée, relative à l’administration et à l’organisation judiciaires.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Finance, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Finance ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Finance, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Finance ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Finance, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de huit années dans le domaine du Droit, de l’Économie ou de la Finance.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle ;

-    disposer d’une expérience en droit pénal et en procédure pénale ;

-    maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    disposer de bonnes connaissances de la langue anglaise ;

-    analyser les besoins du service et être force de proposition pour participer à la construction du SGA ;

-    avoir des compétences pour les tâches de gestion et l’analyse financière ;

-    faire preuve de capacités de négociation ;

-    maîtriser les techniques rédactionnelles ;

-    maîtriser l’outil informatique (Pack Office) ;

-    des compétences en matière financière ou de droit bancaire seraient appréciées.

Serait en outre apprécié :

-    un diplôme d’une école de commerce.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve d’un esprit d’initiative et d’un sens réel d’organisation ;

-    posséder d’excellentes qualités relationnelles indispensables aux multiples contacts noués par le SGA ;

-    faire preuve d’une grande disponibilité et d’une grande puissance de travail ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    avoir une bonne connaissance des Institutions monégasques.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’ils/elles devront accepter les contraintes horaires liées à l’emploi.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la Direction des Services Judiciaires conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

-    Mme le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,

-    M. le Directeur du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, Conseiller auprès du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

-    Mme le Chef de Section en charge des ressources humaines de la Direction des Services Judiciaires.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Les personnes intéressées devront faire parvenir, dans un délai de dix jours à compter de la présente diffusion, leur dossier de candidature à la Direction des Services Judiciaires, par courriel à l’adresse suivante : dsj@justice.mc (fortement recommandé).

ou à défaut par courrier :

Direction des Services Judiciaires,

5, rue Colonel Bellando de Castro

B.P. n° 513 - MC 98015 Monaco CEDEX

Le dossier doit contenir :

-    une lettre de candidature ;

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-    une copie certifiée conforme des diplômes, titres et références présentés ;

-    un extrait de l’acte de naissance ;

-    un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque) ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.