Appel à candidature concernant l'occupation du domaine public de la Commune pour l'exploitation de l'emplacement n° 14 au Marché de la Condamine.
Règlement de participation
1 - Objet de l’Appel à candidature
La Mairie de Monaco a décidé de lancer un appel à candidature pour la mise à disposition de l’emplacement n° 14 et de ses annexes au Marché de la Condamine, situé sur la Place d’Armes, à Monaco afin de permettre l’exploitation d’une activité de fleuriste.
La mise à disposition de cet emplacement et de ses annexes par la Commune prendra la forme d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la Commune, à titre précaire et révocable, non constitutive de droits réels, conformément à l’article 4 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’Organisation communale, modifiée, suivant les modalités ci‑dessous listées
Ladite autorisation ne sera régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de conférer à l’occupant un droit de maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d’occupation.
2 - Caractéristiques et localisation de l’emplacement et de ses annexes mis à disposition
La Commune met à la disposition de l’occupant l’emplacement et ses annexes désignés au présent Appel à candidature :
- Un emplacement portant le n° 14 situé sur la Place d’Armes au Marché de la Condamine disposant d’une surface d’environ 54 m2 ;
- Une resserre d’une superficie de 10,30 m² ;
- Deux chambres froides d’une superficie de 5,10 m² chacune ;
L’occupation est strictement limitée à l’emplacement et ses annexes énumérés ci‑dessus.
3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation d’occupation est accordée pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de signature de l’autorisation.
4 - Horaires d’ouverture de l’exploitation
L’occupant s’engage à ouvrir son exploitation tous les jours de l’année de 7 h 00 à 13 h 00 sans interruption.
5 - Spécifications techniques relatives à l’exploitation
Le candidat s’engage à s’équiper de parasols et de jupes de teinte n° 121 (rouge) conformément à la palette des couleurs des stores bannes de la Principauté de Monaco, dans les 6 (six) semaines à partir du début de son occupation. Le choix de l’équipement devra être soumis à la validation du Chef du Service du Domaine Communal et sera à la charge de l’occupant.
Le candidat s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter les nuisances sonores dues à son exploitation. Il s’engage notamment à s’équiper avec des appareils et des outils de manutention causant une pollution sonore minimale. Le Chef du Service du Domaine Communal pourra exiger une amélioration ou, le cas échéant, le changement, à la charge de l’occupant, des équipements susmentionnés en cas de nuisances sonores trop élevées pour les riverains.
6 - Redevance mensuelle
En contrepartie de l’occupation de l’emplacement mentionné à l’article 2 ci‑dessus, l’occupant s’obligera à verser à la Commune une redevance mensuelle d’un montant de 1.316,70 € TTC (mille trois cent seize euros et soixante-dix centimes Toutes taxes comprises), hors charges.
L’occupant s’obligera également à verser à la Commune un dépôt de garantie correspondant à un mois de redevance, soit le montant Toutes Taxes Comprises ci‑dessus mentionné.
7 - Dossiers à constituer pour le candidat
Le candidat devra constituer et présenter les dossiers ci‑dessous mentionnés avec l’ensemble des pièces demandées, à savoir :
- La présentation du projet du candidat :
1. Lettre de motivation adressée au Maire présentant le candidat, son expérience et son projet d’exploitation, étant précisé qu’il devra justifier d’une expérience dans le métier de fleuriste ;
2. La proposition du candidat détaillant les moyens techniques (descriptif de l’étalage, du matériel, des outils et équipements de manutention), humains (organisation du personnel) mis en œuvre pour l’exercice de cette activité ;
3. Les références professionnelles.
- Le dossier administratif du candidat :
4. Copie de la carte d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité ;
5. Extrait du Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois ;
6. Un numéro SIRET ou pour les auto-entrepreneurs en activité un numéro SIREN ;
7. Un extrait (datant de moins de 3 mois) des inscriptions portées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) de la Principauté de Monaco ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les délégations de pouvoirs ou de signature seront sollicitées le cas échéant ;
8. Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité justifiant le paiement des primes d’assurance pour la période en cours indiquant la valeur maximale garantie par sinistre.
Il est précisé que les sociétés en cours de constitution peuvent répondre audit Appel à candidature.
Dans cette hypothèse, le candidat n’est pas tenu de remettre un extrait RCI ou RCS, mais devra joindre au dossier de candidature une attestation sur l’honneur indiquant qu’il s’engage, si le dossier est retenu, à constituer cette société.
8 - Réception des candidatures et des dossiers des candidats
Les candidatures devront être reçues, au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la publication de l’avis au Journal de Monaco, soit par voie postale en lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout système d’acheminement avec récépissé, soit remis aux heures d’ouverture des bureaux du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés (8h30 - 16h30) contre récépissé, à l’adresse suivante :
Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés
Foyer Sainte Dévote
3, rue Philibert Florence
98000 Monaco
Tout dossier incomplet, hors délai ou non conforme entraînera de plein droit le rejet du dossier du candidat.
Dès réception, les dossiers ne pourront pas être modifiés, ni être retirés par le candidat.
Toutefois, des demandes d’informations complémentaires pourront être adressées aux candidats par le Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés.
À la remise du présent Règlement d’Appel à candidature, le candidat devra communiquer une adresse mail valide auprès du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés.
Toute question ou besoin de renseignement complémentaire avant la remise du dossier devra transiter par courrier électronique à l’adresse suivante : dcommunal@mairie.mc.
Une copie de la question posée et de la réponse fournie sera adressée à l’ensemble des candidats.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date limite fixée ci‑dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas acceptés.
9 - Évaluation des offres des candidats
L’appréciation des offres des candidats portera sur les critères, ni pondérés ni hiérarchisés, de la manière suivante :
- La motivation du candidat ;
- L’expérience professionnelle du candidat ;
- La qualité technique de la proposition du candidat(la mise en place de l’étalage envisagée, le choix des équipements de manutention pour éviter les nuisances sonores…) ;
- Les moyens humains de la proposition du candidat (organigramme de la société, organisation du personnel) ;
- La qualité commerciale de la proposition (la qualité et la diversité des produits commercialisés) et le mode d’approvisionnement des produits commercialisés (producteur ou revendeur).
10 - Renseignements complémentaires
Des visites pourront être organisées pour les candidats qui le désirent. Il leur appartiendra de prendre attache du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés (Tél. : +377.93.15.29.21).