Arrêté Ministériel n° 2022-684 du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l’Aide Nationale au Logement, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-786 du 13 décembre 2021 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;

Vu la délibération n° 2022-150 du 19 octobre 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 novembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Les personnes de nationalité monégasque, logées dans le secteur domanial (locataires ou titulaires d’un contrat « habitation-capitalisation ») ou attributaires d’un appartement dans ce même secteur (sous réserve d’une acceptation définitive) ou dans un bien, propriété de l’État relevant d’un autre régime juridique, peuvent échanger leur logement entre elles, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Pour les foyers déjà logés au sein du secteur domanial et souhaitant échanger l’appartement dont ils sont attributaires (sous réserve d’une acceptation définitive), seul le nouveau logement attribué fera l’objet d’une inscription sur ledit registre.

Les personnes locataires d’un bien propriété de l’État construit ou achevé avant le 1^er septembre 1947 peuvent également solliciter un échange entre elles, sous réserve du respect des dispositions en vigueur. ».

Art. 2.

L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Les personnes concernées par le présent arrêté peuvent, après leur inscription sur le registre visé à l’article 2, consulter les offres. Cette consultation peut être effectuée à la Direction de l’Habitat ou par le biais de l’extranet locataire. ».

Art. 3.

L’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« L’échange d’appartements est autorisé sous réserve que :

1° l’opération respecte le besoin normal des co-échangeurs,

2° l’opération, tous foyers confondus, n’entraîne pas d’augmentation de l’Aide Nationale au Logement versée, dans la limite suivante :

-  dans le cadre d’un échange d’appartements de même catégorie, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder la somme globale versée avant l’opération d’échange ;

-  dans le cadre d’un échange d’appartements de catégories différentes, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l’opération d’échange soit les moyennes octroyées pour les logements domaniaux, au titre de l’année 2022, pour chaque type de logement et qui s’appliqueront pour l’année 2023 :

• studio :     291,00 euros

• 2 pièces : 375,00 euros

• 3 pièces : 386,00 euros

• 4 pièces : 653,00 euros

• 5 pièces :  1.105,00 euros

Dans l’hypothèse où un co-échangeur est logé dans un appartement excédant son besoin normal, le montant de l’Aide Nationale au Logement retenu pour l’établissement de l’incidence financière est arrêté sans application du coefficient de pondération proportionnel au nombre de pièces qui satisfait le besoin normal de son foyer.

Le calcul de l’incidence de l’Aide Nationale au Logement évoqué ci-dessus s’effectue également en cas de contrat « habitation-capitalisation », sur la base du loyer qui serait facturé en l’absence dudit contrat. ».

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux décembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.