Arrêté Ministériel n° 2022-677 du 2 décembre 2022 portant extension de l'Avenant n° 2 à la Convention Collective de l'Industrie Hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les Conventions Collectives du travail, modifiée,
Vu la loi n° 868 du 1er juillet 1969 modifiant et complétant la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail ;
Vu l’avis d’enquête publié au Journal de Monaco n° 8.613 du 21 octobre 2022 ;
Vu le rapport d’enquête en date du 8 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’Avenant n° 2 du 18 octobre 2022 à la Convention Collective de l’Industrie Hôtelière de Monaco, publié au Journal de Monaco du 28 octobre 2022, mettant en place des rémunérations minimales différenciées, selon les qualifications et les différents modes de rémunération (fixe ou pourcentage), est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur professionnel compris dans son champ d’application.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux décembre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.