Ordonnance Souveraine n° 9.255 du 12 mai 2022 portant modification de l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.528 du 10 août 1970, modifiée, portant application de la loi n° 879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961, abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955, instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie, modifiée ;
Vu la loi n° 879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.528 du 10 août 1970, modifiée, portant application de la loi n° 879 du 26 février 1970, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.528 du 10 août 1970, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« À l'occasion de l'accomplissement des formalités d'inscription ou de modification d'inscription, il est perçu au profit du Trésor :
- Pour chaque inscription : 75 € ;
- Pour chaque modification d'inscription ou radiation : 15 €.
Lors de la délivrance de copies, d'extraits ou de certificats, il sera perçu :
- Pour le représentant de la personne morale : 10 € ;
- Pour les tiers : 20 €.
La perception de ces droits est constatée au moyen de l'apposition du timbre unique, par application des dispositions de la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille vingt-deux.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.