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Ordonnance Souveraine n° 9.254 du 12 mai 2022 portant modification de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978, modifiée, fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial.

  • N° journal 8591
  • Date de publication 20/05/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978, modifiée, fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;


Avons Ordonné et Ordonnons :


L'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Les formalités d'inscription, de renouvellement quinquennal d'inscription, de modification d'inscription, de radiation ainsi que celles de délivrance d'un certificat d'inscription ou de radiation donnent lieu en contrepartie du service rendu à la perception des droits ci-après fixés :
- Inscription ou renouvellement quinquennal d'inscription :
• 55 € pour les personnes physiques ;
• 75 € pour les personnes morales.
- Modification ou radiation : 25 €.
- Extrait ou certificat :
• 10 € pour les personnes physiques ;
• 15 € pour les personnes morales ;
• 20 € pour les tiers. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille vingt-deux.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.

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Version 2018.11.07.14