icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 9.253 du 12 mai 2022 portant modification de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie, modifiée.

  • N° journal 8591
  • Date de publication 20/05/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961, abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955, instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;


Avons Ordonné et Ordonnons :


L'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« À l'occasion de l'accomplissement des formalités d'inscription, de modification d'inscription et de déclarations quinquennales, il est perçu au profit du Trésor :
- pour l'inscription d'une personne morale, exception faite d'une société anonyme, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 75 € ;
- pour l'inscription d'une société anonyme, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 100 € ;
- pour l'inscription d'une personne physique, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 55 € ;
- pour chaque inscription modificative ou complémentaire, exception faite d'une société anonyme : 25 € ;
- pour chaque inscription modificative ou complémentaire d'une société anonyme : 50 €.
À l'occasion de la délivrance de copies, extraits ou certificats visés à l'article 7 de la présente Ordonnance, seront perçus les droits suivants :
- pour la personne physique ou le représentant de la personne morale, exception faite du représentant d'une société anonyme : 10 € ;
- pour le représentant d'une société anonyme : 15 € ;
- pour les tiers : 20 €.
La perception de ces droits est constatée au moyen de l'apposition du timbre unique, par application des dispositions de la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre. ».
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille vingt-deux.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14