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Ordonnance Souveraine n° 9.256 du 12 mai 2022 portant modification des articles 6 et 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée.

  • N° journal 8591
  • Date de publication 20/05/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mai 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;


Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier.


L'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« À l'occasion de l'accomplissement des formalités d'inscription, de modification ou de complément d'inscription, il est perçu au profit du Trésor :
- Pour l'inscription : 75 € ;
-  Pour chaque modification et pour les déclarations complémentaires visées au second alinéa de l'article 13 de la loi n° 797 du 18 février 1966 : 25 €.
Dans le cas où, par application du dernier alinéa de l'article 4, plusieurs demandes de modification d'inscription sont déposées, simultanément pour une même société, il est perçu un droit de 25 € pour la première modification ou déclaration complémentaire et de 15 € pour chacune des suivantes.
La perception de ces droits est constatée au moyen de l'apposition du timbre unique, par application des dispositions de la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre. ».


Art. 2.


L'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Le service pourra communiquer au gérant de la société concernée, ainsi qu'aux tiers intéressés, des extraits d'inscription comportant les renseignements visés à l'article 7 de la loi n° 797 du 18 février 1966.
À l'occasion de la délivrance de chaque certificat d'inscription, seront perçus les droits suivants :
- Pour le gérant : 15 € ;
- Pour les tiers : 20 €.
Le service pourra communiquer uniquement au gérant de la société concernée, moyennant le versement des droits prévus à l'alinéa précédent, sur demande écrite adressée au Directeur de l'Expansion Économique, accompagnée d'une pièce d'identité recto/verso en cours de validité, une attestation de gérance comportant les renseignements visés aux lettres a), b), e) et f) de l'article 5 de la loi n° 797 du 18 février 1966. ».


Art. 3.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai deux mille vingt-deux.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
Y. LAMBIN BERTI.

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