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Arrêté Ministériel n° 2018-107 du 7 février 2018 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988.

  • N° journal 8369
  • Date de publication 16/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-54 du 1er février 2017 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2018 :

-           personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus :

22,87 €

-           personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite :

22,87 €

-           veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d’au moins un enfant :

45,74 €


Art. 2.


Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé à 926,60  € par mois à compter du 1er janvier 2018.

Art. 3.


L'arrêté ministériel n° 2017-54 du 1er février 2017, susvisé, est abrogé.

Art. 4.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1