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Arrêté Ministériel n° 2018-106 du 7 février 2018 fixant les taux des allocations d'aide publique pour privation totale et partielle d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier.

  • N° journal 8369
  • Date de publication 16/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-53 du 1er février 2017 fixant le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-104 du 1er mars 2017 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Les montants journaliers de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi sont fixés comme suit à compter du
1er janvier 2018 :
-         pour un bénéficiaire, personne seule :    22,87 €
-         pour un bénéficiaire, vivant en couple :   34,27 €

Art. 2.


Une majoration de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi, pour charge de foyer, peut être accordée au bénéficiaire visé à l'article premier, dans les conditions ci-dessous arrêtées :

Nombre d’enfants à charge

Personne seule

En couple

1

11,39 €

6,87 €

2

18,26 €

13,74 €

Par enfant supplémentaire

9,03 €

9,03 €

Toutefois, dans les cas où chaque membre du foyer est allocataire de l'aide publique pour privation totale d'emploi, cette majoration est versée pour moitié à chacun des deux bénéficiaires allocataires composant le foyer.

Art. 3.


Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article premier, au-delà des trois premiers mois, le montant quotidien du total des sommes résultant de cette allocation ainsi que des autres ressources du foyer ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
•         Célibataire :  43,96 €
•         Foyer de deux personnes :          79,11 €
•         Par personne à charge :    17,58 €

Art. 4.


Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi est fixé à 7,74 € par heure chômée pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 7,23 € pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.

Art. 5.


Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi sont fixés comme suit :

-           travailleurs seuls : (minimum garanti x 500)

1.785,00 €

-           travailleurs avec une ou deux personnes à charge : (minimum garanti x 550)

1.963,50 €

-           travailleurs avec trois personnes ou plus à charge : (minimum garanti x 600)

2.142,00 €

Art. 6.


Les arrêtés ministériels n° 2017-53 du 1er février 2017 et n° 2017-104 du 1er mars 2017, susvisés, sont abrogés.

Art. 7.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.10.16.10