Arrêté Ministériel n° 2015-737 du 11 décembre 2015 approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d’assurance des compagnies d’assurance « Gan Patrimoine » et « Gan Eurocourtage Vie » à la société « Groupama Gan Vie »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie », tendant à l’approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, des portefeuilles de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par les sociétés « Gan Patrimoine » et « Gan Eurocourtage Vie » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’autorisation du 16 mars 1911 confirmée par l’arrêté ministériel n° 69-339 du 27 octobre 1969 autorisant la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-378 du 31 juillet 2009 autorisant la compagnie d’assurance « Gan Eurocourtage Vie » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 79-341 du 20 juillet 1979 autorisant la compagnie d’assurance « Gan Patrimoine » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 11 septembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Groupama Gan Vie » dont le siège social est à Paris, 8ème, 8-10, rue d’Astorg, des portefeuilles de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque des compagnies « Gan Patrimoine » dont le siège social était à Lille (59000) 150, rue d’Athènes, et « Gan Eurocourtage Vie » dont le siège social était à Paris, 8-10, rue d’Astorg.
Art. 2.
Les arrêtés ministériels n° 79-341 du 20 juillet 1979 et n° 2009-378 du 31 juillet 2009 sont abrogés.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M.ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie », tendant à l’approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, des portefeuilles de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par les sociétés « Gan Patrimoine » et « Gan Eurocourtage Vie » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’autorisation du 16 mars 1911 confirmée par l’arrêté ministériel n° 69-339 du 27 octobre 1969 autorisant la compagnie d’assurance « Groupama Gan Vie » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-378 du 31 juillet 2009 autorisant la compagnie d’assurance « Gan Eurocourtage Vie » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 79-341 du 20 juillet 1979 autorisant la compagnie d’assurance « Gan Patrimoine » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco le 11 septembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Groupama Gan Vie » dont le siège social est à Paris, 8ème, 8-10, rue d’Astorg, des portefeuilles de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque des compagnies « Gan Patrimoine » dont le siège social était à Lille (59000) 150, rue d’Athènes, et « Gan Eurocourtage Vie » dont le siège social était à Paris, 8-10, rue d’Astorg.
Art. 2.
Les arrêtés ministériels n° 79-341 du 20 juillet 1979 et n° 2009-378 du 31 juillet 2009 sont abrogés.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M.ROGER.