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Arrêté Ministériel n° 2015-574 du 21 septembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation

  • N° journal 8244
  • Date de publication 25/09/2015
  • Qualité 96.52%
  • N° de page 2405
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012, modifié, fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
PERMIS DE CONDUIRE ET LIVRET PROFESSIONNEL
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une première catégorie d’un permis de conduire, hors le permis de conduire cyclomoteurs : 99,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire : 50,00 €
- Droits permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves : 21,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteurs : 39,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis) : 26,00 €
- Modification substantielle du dossier (changement d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire) : 21,00 €
- Absent Non Excusé à une épreuve du Permis de conduire : 36,00 €
- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel : 50,00 €
- Échange d’un permis de conduire étranger : 78,00 €
- Délivrance d’un nouveau permis de conduire après changement d’adresse ou modification d’état civil : 13,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans) : 19,00 €
- Délivrance d’un duplicata de permis de conduire : 37,00 €
- Délivrance d’un permis de conduire international : 24,00 €
- Délivrance d’un livret professionnel : 25,00 €
- Renouvellement d’un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories du groupe lourd) : 20,00 €
- Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle (TST) ou moniteurs des écoles de conduite : 20,00 €
VISITE TECHNIQUE
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles : 112,00 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles : 39,00 €
- Visite technique de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 46,00 €
- Visite de contrôle de l’aptitude du véhicule à assurer l’exploitation autorisée, OS n° 1.720 : 46,00 €
- Visite technique de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun : 72,00 €
- Contre visite de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 26,00 €
- Contre visite de véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun : 47,00 €
- Contre visite deux roues jusqu’à 125 cm3 : 17,00 €
- Contre visite réception de véhicules automobiles : 23,00 €
- Contre visite de réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles : 26,00 €
- Absent non excusé tous véhicules : 37,00 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun : 34,00 €
- Contre Visite Wagonnet de transport en commun : 26,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations : 41,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle : 41,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places supérieurs ou égal à 7) : 41,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 148,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 166,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 296,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 719,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 836,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 1003,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 26 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 1097,00 €
- Véhicules immatriculés en série « X » (collection, compétition) : 48,00 €
- Véhicules immatriculés en série « Z » ou « TT » : 448,00 €
- Véhicules électriques : 0,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES, QUADRICYCLES
- Motocycles, tricycles, quadricycles : 31,00 €
- Cyclomoteurs : 14,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles électriques : 00,00 €
- Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 22,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 47,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés : 71,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série « Z » ou « TT » : 448,00 €
ESTAMPILLES REMORQUES
- Remorque de moins de 750 kg : 31,00 €
- Remorque de plus de 750 kg : 41,00 €
SORTIE
- Certificat pour l’immatriculation à l’étranger : 8,50 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations : 8,00 €
- Attestation de destruction de véhicule : 8,00 €
- Certificat d’immatriculation (ou duplicata) provisoire « WW » : 13,00 €
PLAQUES
- Bande autocollante WW avant ou arrière : 9,00 €
- Plaque minéralogique avant ou arrière : 15,00 €
- Jeu de plaquettes Grande Remise : 29,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneurs : 20,00 €
DIVERS
- Attestation diverse / Copie du C.O.C : 9,00 €
- Autorisation d’utilisation des véhicules auxiliaires (véhicule de remise) : 9,00 €
- Carte tachygraphique ou duplicata (chronotachygraphe numérique) : 234,00 €
- Autocollant taxi : 8,00 €
- Autocollant motos à la demande : 6,00 €
- Carnet à souches « WW » délivré aux professionnels de l’automobile : 159,00 €
- Registre « WW » délivré aux professionnels de l’automobile : 41,00 €
- Registre « W0 » délivré aux professionnels de l’automobile : 20,00 €
- Carnet à souches « Véhicule de Collection » : 23,00 €
- Inscription/radiation de gage : 8,00 €
- Attestation de non inscription de gage (non gage à 8 jours) : 9,00 €
- Attestation d’aménagement (transport en commun de personnes) : 110,00 €
- Etablissement, Modification, Duplicata du Certificat d’immatriculation : 13,00 €
- Carte « W0 » délivrée aux professionnels de l’automobile : 13,00 €
- Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage) : 9,00 €
- Estampille détériorée ou perdue : 9,00 €
- Pénalité de retard estampille (tous véhicules) : 59,00 €
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un septembre deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14