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Arrêté Ministériel n° 2015-469 du 20 juillet 2015 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l’ordonnance souveraine n° 4.712 du 10 février 2014 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

  • N° journal 8235
  • Date de publication 24/07/2015
  • Qualité 97.95%
  • N° de page 1949
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.426 du 20 juillet 2015 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’ordonnance souveraine n° 5.426 du 20 juillet 2015, susvisée, est fixé à 513,88 € par mois à compter du 1er janvier 2015.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt juillet deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14