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Décision du 12 juillet 2011 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des véhicules immatriculés en Principauté de Monaco»

  • N° journal 8026
  • Date de publication 22/07/2011
  • Qualité 96.76%
  • N° de page 1520
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 7 juillet 2011 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des véhicules immatriculés en Principauté de Monaco».
Monaco, le 12 juillet 2011.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14