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Arrêté Ministériel n° 2008-184 du 1er mars 2008 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement lors de cures thermales

  • N° journal 7854
  • Date de publication 04/04/2008
  • Qualité 96.34%
  • N° de page 577
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 73-165 du 30 mars 1973 établissant le régime des cures thermales, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 mars 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le plafond du quotient familial pour bénéficier lors de cures thermales du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement est fixé à 2.271,00 € à compter de la date de publication du présent arrêté.


ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2007-135 du 9 mars 2007 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement lors de cures thermales est abrogé.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14