Arrêté Ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mars 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'annexe à l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, susvisée, relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux est modifiée ainsi qu'il suit.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.


ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2008-183 DU 1er avril 2008
CRITERES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DOMANIAUX A USAGE D'HABITATION DESTINES AUX PERSONNES DE NATIONALITE MONEGASQUE ET A LEURS FOYERS