Ordonnance Souveraine n° 1.479 du 17 janvier 2008 modifiant l'ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la Prestation d'Autonomie
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements Ministériels ;
Vu Notre ordonnance n° 841 du 18 décembre 2006 portant création du Centre de Coordination Gérontologique de Monaco et du Réseau de Santé Gérontologique ;
Vu Notre ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la Prestation d'Autonomie ;
Vu Notre ordonnance n° 1.461 du 27 décembre 2007 modifiant Notre ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la Prestation d'Autonomie, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article premier de Notre ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007, susvisée, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"La personne âgée de plus de soixante ans, domiciliée en Principauté ou à la Résidence du Cap Fleuri et présentant un manque ou une perte d'autonomie liée à son état physique ou mental a droit à une Prestation d'Autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
La Prestation d'Autonomie peut également être accordée, sur proposition du médecin coordinateur du Centre de Coordination Gérontologique, à la personne de moins de soixante ans présentant des troubles cognitifs occasionnant une perte d'autonomie identique à celle liée à l'âge."
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept janvier deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements Ministériels ;
Vu Notre ordonnance n° 841 du 18 décembre 2006 portant création du Centre de Coordination Gérontologique de Monaco et du Réseau de Santé Gérontologique ;
Vu Notre ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la Prestation d'Autonomie ;
Vu Notre ordonnance n° 1.461 du 27 décembre 2007 modifiant Notre ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la Prestation d'Autonomie, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article premier de Notre ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007, susvisée, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"La personne âgée de plus de soixante ans, domiciliée en Principauté ou à la Résidence du Cap Fleuri et présentant un manque ou une perte d'autonomie liée à son état physique ou mental a droit à une Prestation d'Autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
La Prestation d'Autonomie peut également être accordée, sur proposition du médecin coordinateur du Centre de Coordination Gérontologique, à la personne de moins de soixante ans présentant des troubles cognitifs occasionnant une perte d'autonomie identique à celle liée à l'âge."
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept janvier deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.