icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Loi n° 1.328 du 28 décembre 2006 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2007 (Primitif)

  • N° journal 7788
  • Date de publication 29/12/2006
  • Qualité 99.15%
  • N° de page 2386
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2006.


ARTICLE PREMIER.

Les recettes affectées au budget de l'exercice 2007 sont évaluées à la somme globale de 725.914.700 € (Etat "A").


ART. 2.

Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2007 sont fixés globalement à la somme maximum de 851.644.900 €, se répartissant en 564.759.900 € pour les dépenses ordinaires (Etat "B") et 286.885.000 € pour les dépenses d'équipement et d'investissements (Etat "C").


ART. 3.

Les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor sont évaluées à la somme globale de 23.262.800 € (Etat "D").


ART. 4.

Les crédits ouverts au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 2007 sont fixés globalement à la somme maximum de 24.866.800 € (Etat "D").


ART. 5.

Est adopté le programme d'équipement public annexé au document du Budget, arrêtant les opérations en capital à réaliser au cours des trois années à venir.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit décembre deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.



Documents liés

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14