Arrêté Ministériel n° 2005-71 du 24 janvier 2005 portant approbation des statuts du syndicat dénommé "SYNDICAT AUTONOME DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée :

Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du " Syndicat autonome de l'orchestre philharmonique " déposée le 19 juillet 2004 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les statuts du syndicat dénommé " Syndicat autonome de l'orchestre philharmonique ", tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail et des Affaires Sociales, sont approuvés.


ART. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.