Arrêté Ministériel n° 2005-70 du 24 janvier 2005 modifiant les statuts du syndicat dénommé " SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS ET PROFESSIONS DU SPECTACLE"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création des syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1945 portant autorisation et approbation des statuts du Syndicat des Artistes-Musiciens ;

Vu la demande en date du 6 juillet 2004 aux fins d'approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé " Syndicat des artistes musiciens et professions du
spectacle " ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La modification des statuts du syndicat dénommé " Syndicat des artistes musiciens et professions du spectacle " est approuvée.


ART. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.