Arrêté Ministériel n° 2005-63 du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

Vu l'avis du Comité de la Santé Publique dans sa séance du 2 février 2004 ;

Vu la délibération en Conseil de Gouvernement en date du 5janvier 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003, susvisé, est remplacé par : " les demandes d'avis mentionnées aux articles premier et 2 du présent arrêté sont adressées en huit exemplaires au Comité Consultatif d'Ethique en matière de recherche biomédicale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf janvier deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.