icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7474
  • Date de publication 22/12/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1748

Par ordonnance en date de ce jour, Mlle Sabine-Anne MINAZZOLI, Juge Commissaire de la cessation des paiements de Franco PONTURO PAPONE, exerçant le commerce sous les enseignes "FRANCO ENTRETIEN FRANCO VERRES" et "DROGUERIE COMMERCIALE", a autorisé le syndic Bettina DOTTA à céder de gré à gré à M. René BRETAGNA, les éléments d'actif de la requête, pour le prix de QUATRE CENT QUARANTE MILLE FRANCS hors taxes (440.000 F H.T.), tous frais accessoires à la cession demeurant à la charge de l'acquéreur et sous réserve de l'homologation ultérieure de ladite cession par le Tribunal.

Monaco, le 14 décembre 2000.


Le Greffier en Chef.
B. BARDY.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14