Arrêté Ministériel n° 2026‑554 du 30 septembre 2026 fixant le plafond des dépenses électorales et le montant maximal de remboursement des dépenses électorales.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;

Vu la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022‑417 du 1^er août 2022 fixant le plafond des dépenses électorales et le montant maximal de remboursement des dépenses électorales ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’alinéa deux de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2022‑417 du 1^er août 2022, susvisé, est modifié comme suit :

« Le plafond des dépenses électorales, pour les élections communales, visé à l’article 5 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, susvisée, est fixé à 216.000 € par liste de candidats, et à 72.000 € pour un candidat déclaré sans liste d’appartenance. ».

Art. 2.

L’alinéa deux de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2022‑417 du 1^er août 2022, susvisé, est modifié comme suit :

« Le montant maximal de remboursement des dépenses électorales, pour les élections communales, conformément à la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, susvisée, est fixé à :

-    5.533 € par candidat pour les listes regroupant de 8 à 15 candidats, soit un montant maximal de remboursement de 83.000 € ;

-    un remboursement forfaitaire de 37.000 € pour les listes regroupant de 2 à 7 candidats ;

-    18.000 € pour un candidat déclaré sans liste d’appartenance. ».

Art. 3.

Les alinéas deux des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel n° 2022‑417 du 1^er août 2022, susvisé, sont abrogés.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente septembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.