Arrêté Ministériel n° 2026‑553 du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019‑266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.400 du 15 mars 2019 relative à l’aide sociale à l’hébergement ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019‑266 du 15 mars 2019 fixant les conditions et le barème de la part contributive des obligés alimentaires, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2019‑266 du 15 mars 2019, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Ce barème est réévalué au moins une fois par an par arrêté ministériel. Il est fixé comme suit à compter du 1^er juin 2026 :

».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente septembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.