Arrêté Ministériel n° 2026‑549 du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978 relatif à l’immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le dernier alinéa de l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Le transfert est assimilé à une nouvelle immatriculation. Il donne lieu à la délivrance d’un nouveau certificat, de nouvelles plaques d’immatriculation et d’une attestation de transfert le cas échéant, contre restitution des certificats et plaques précédemment utilisés.

Hormis lorsque le numéro est réattribué au même titulaire à la suite de la cession du véhicule auquel il était précédemment attribué, dans les conditions prévues au chiffre 3°) du deuxième alinéa, le transfert du numéro d’immatriculation donne lieu au paiement des droits applicables fixés par arrêté ministériel. ».

Art. 2

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente septembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.