Arrêté Ministériel n° 2026-163 du 1er avril 2026 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance à forme mutuelle dénommée « Emoa Mutuelle Du Var », ayant pour sigle « Mdv ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance à forme mutuelle « Emoa Mutuelle Du Var », ayant pour sigle « Mdv », dont le siège social est situé à Toulon (83000), 89, Place de la Liberté ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2026-162 du 1er avril 2026 autorisant la compagnie d’assurance à forme mutuelle « Emoa Mutuelle Du Var », ayant pour sigle « Mdv » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Jean-Marc Pouly, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance à forme mutuelle dénommée « Emoa Mutuelle Du Var », ayant pour sigle « Mdv ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.