Arrêté Ministériel n° 2026-162 du 1er avril 2026 portant agrément de la compagnie d'assurance à forme mutuelle dénommée « Emoa Mutuelle Du Var », ayant pour sigle « Mdv ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance à forme mutuelle « Emoa Mutuelle Du Var », ayant pour sigle « Mdv », dont le siège social est situé à Toulon (83000), 89, Place de la Liberté ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d’assurance à forme mutuelle dénommée « Emoa Mutuelle Du Var », ayant pour sigle « Mdv », est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches suivantes :

-           1) Accidents ;

-           2) Maladie ;

-           20) Vie-Décès ;

-           21) Nuptialité-Natalité.

Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Livre II du Code français de la Mutualité.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier avril deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.