Loi n° 1.564 du 21 octobre 2024 modifiant la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 17 octobre 2024.

Article Unique.

Après l’article 78 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée, il est inséré un article 78‑1 rédigé comme suit :

« Article 78‑1 : Le tarif des émoluments des huissiers est déterminé par Ordonnance Souveraine sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires. ».

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un octobre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

Le Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la loi est en annexe du présent Journal de Monaco.